DETENTION D’ARMES SANS MUNITIONS.

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Défense Active des Amateurs d’Armes asbl

Actieve Verdediging der WapenLiefhebbers vzw

13 mars 2008


DETENTION D’ARMES SANS MUNITIONS.



Des dizaines de milliers de personnes sont encore toujours dans l’incertitude concernant la détention de leurs armes dont ils ne se servent pas pour tirer, ni à la chasse, ni au stand de tir.

Pourtant ces personnes tiennent à leurs armes parce qu’elles leurs ont servies dans le passé ou parce qu’ils les ont héritées d’un proche ou d’un parent.

La loi du 8 juin 2006 ne tenait pas compte de cette catégorie de personnes et beaucoup ont vendues ou abandonnées leurs armes. 
Heureusement, certains les ont mises en dépôt en attendant que la loi change en leur faveur.

Les recours introduits auprès de la Cour Constitutionnelle ont résulté en un arrêt, prononcé le 19 décembre 2007 et publié au Moniteur Belge le 23 janvier 2008 qui, en langage clair, veut dire que la détention d’armes sans munitions et sans l’intention d’utiliser ces armes pour la chasse ou le tir en général ou d’autres motifs définis comme légitimes dans la loi, doit être possible pour les personnes qui les détenaient légalement dans le cadre d’un motif légitime, qui n’est plus exercé ou des personnes qui ont acquises ces armes via la voie de l’héritage. 

Il est très dommage et très révoltant que cet arrêt ait été prononcé tellement tard, trop tard pour beaucoup de personnes qui ont abandonnées leurs armes aux commissariats de police. Armes qui, pour une grande partie, ont été détruites. (Mais pas toutes !!)

Le ministre de la justice actuel a déclaré que les personnes qui ont abandonnées leurs armes, n’ont aucun recours du fait de leur abandon « volontaire ». Ce qui est, pour le moins qu’on puisse dire, une minimalisation des menaces, harcèlements et autres moyens de pression exercés sur des personnes innocentes, influençables et ignorantes de leurs droits par manque d’information correcte par les autorités. La possibilité de la mise en dépôt n’a pratiquement jamais été proposée par les autorités aux détenteurs d’armes n’ayant pas de motifs légitimes prévus dans la nouvelle loi sur les armes.

Au stade actuel il existe pourtant déjà une certitude : 

1 les personnes en possession d’armes (en dépôt chez un armurier, la police ou encore toujours détenues chez eux) avant le 8 juin 2006 et qui n’ont pas de motif légitime comme prévu dans la loi du 8 juin 2006 ainsi que les personnes entrant actuellement en possession d’armes via héritage ont d’ores et déjà la possibilité d’introduire une demande d’autorisation de détention sans munitions afin de conserver leurs armes.

2 Cependant, lors d’une interpellation par Madame Jacqueline Galant (MR) du ministre de la Justice actuel, celui-ci a répondu qu’à cause d’une interprétation technique du prononcé de la Cour Constitutionnelle, les personnes qui arrêteront leur activité avec des armes dans le cadre des motifs légitimes à partir de maintenant (donc après la date de la mise en application de la loi soit le 8 juin 2006), n’ont actuellement pas encore, et ce jusqu’à ce que la loi soit modifiée, la possibilité de demander une autorisation de détention sans munitions.

Nous vous tiendrons au courant des modifications au fur et à mesure de leur sortie au moniteur.


DANIEL BEETS
VICE PRESIDENT
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