Réponse du ministère de la Justice à notre lettre du 20 septembre
Ci-dessous la réponse, datée du 2/10/2009, à notre lettre du 20 septembre, reprise dans l'article précédant, que nous avons reçue du ministère de la Justice (traduite du néerlandais)
Votre fax du 20 septembre dernier au Ministre m’a été transmis et a retenu mon attention.
Nous devons effectivement reconnaître que l’introduction de la nouvelle législation sur les armes en 2006 n’a pas été effectuée d’une bonne manière et que depuis lors une information confuse a circulée suite aux modifications successives de la loi. Une partie de la confusion était cependant due à une crise politique de longue durée dans laquelle se trouvait le pays, à la procédure introduite auprès de la Cour Constitutionnelle et à l’information sans nuances par les média. Il est évident que nous déplorons cette situation et que nous aurions préféré voir les choses se passer différemment.
D’autre part, personne ne peut nier que la période de transition, pendant laquelle les détenteurs d’armes devaient se mettre en ordre, a durée longtemps assez. La prolonger une fois encore n’avait pas de sens et aurait eu comme résultat que personne ne prendrait la nouvelle loi au sérieux. Il ne peut être nié, non plus, que les autorités (aussi bien fédérales que locales) ont pris des initiatives pour informer le détenteur d’armes et les associations diverses qui représentent ses intérêts. Je renvoie à l’édition de plusieurs brochures pour le grand public, à la publication d’informations pratiques sur l’internet et à l’aide aux organisations pour la diffusion d’informations compréhensibles à leurs membres.
Notre expérience et les informations que nous recevons sur le terrain indique que la grande majorité de détenteurs d’armes « actifs » se sont mis en règle parce qu’ils avaient bien compris qu’il y allait de leur intérêt. Ceux qui ne se sont pas mis en règle, sont principalement des personnes qui n’avaient pas de motif légitime pour la détention de leurs armes et qui se rendaient très bien compte qu’ils ne recevraient pas d’autorisations de détention. Beaucoup de ceux qui seront contactés par les autorités compétentes, maintenant, ont choisi délibérément pour l’illégalité, bien qu’ils nient ceci, évidemment. Ils partaient faussement du principe que la loi ne serait pas appliquée en conséquence, parfois même encouragés par des services de polices locales qui fonctionnaient mal. La possibilité d’obtention d’une autorisation de détention passive, suite à la modification de la loi en 2008, a également été largement communiquée.
Celui qui doutait s’il devait entreprendre quelque chose pouvait donc facilement chercher des informations et poser des questions. De plus, les autorités acceptent régulièrement des cas où la force majeure réelle est prouvée. Les autres personnes concernées doivent porter les conséquences de leur négligence volontaire ou involontaire. Ils ont commis une infraction à la loi et il est du ressort du parquet pour juger quelle politique sera suivie dans ce cas. Le collège des procureurs-généraux a déterminé des directives à ce sujet d’une manière autonome.
Votre comparaison avec la possession d’une voiture n’est pas juste parce qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une autorisation pour a possession, mais uniquement pour l’utilisation.
De toutes manières, le Ministre n’a pas de droit d’injonction négative et ne peut donc pas intervenir dans le traitement des dossiers par le parquet.
(Pas de formulation de phrase de politesse)
Signé
F.IDE
Daniel Beets
Président