Délai excessif pour mod 4
Rédigé par Daniel
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Souvent nos membres nous contactent pour se plaindre de délais excessifs de certaines provinces pour le traitement des demandes de détention.
Nous rappelons que la loi sur les armes prévoit un recours pour absence de décision endéans le délai légal de 4 mois.
Ce recours doit cependant être introduit dans les 15 jours après l’expiration du délai légal, sinon la possibilité de recours disparaît et la province a toute liberté de laisser attendre aussi longtemps qu’elle le veut.
Nous n’arrêtons pas d’insister d’introduire le recours pour absence de décision mais trop de personnes pensent à tort que cela pourrait retarder leur dossier avec toutes les conséquences qui s’en suivraient.
Le recours est pourtant la seule solution possible, La loi est claire à ce sujet.