DAAA-AVWL ASBL

La modification de la loi sur les armes ne semble pas avancer rapidement malgré que l'urgence ait été demandée lors de la mise en place du nouveau parlement en juillet 2007.

Pourtant, diverses propositions ont été déposées et un consensus semble proche sur les modifications à introduire dans cette loi sur les armes tellement chaotique.
Sur quelques éléments il reste encore à trouver une entente définitive, comme le niveau de la taxation ou la durée limitée ou illimitée des autorisations qui sont encore des points de discussion.

Nous avons envoyé la lettre reprise ci-dessous afin d'argumenter non seulement notre point de vue mais également pour apporter des solutions aux problèmes pratiques rencontrés sur le terrain.

Espérons qu'ils tiendront compte de ces propositions de bon sens lors de la reprise des activités parlementaires ce 11 février 2008.



Défense Active des Amateurs d’Armes asbl

Actieve Verdediging der WapenLiefhebbers vzw

Le 20 janvier 2008



Messieurs les Députés,

Les débats sur la modification de la loi sur les armes du 8 juin 2006 ont donc été repris.

Dans le but d’une participation constructive au débat nous aurions voulu, via la présente, insister sur un élément important, voire même : crucial, pour le bon fonctionnement dans l’application de la loi sur les armes et ce, non seulement au niveau des détenteurs d’armes, mais également et surtout au niveau de la charge pour les autorités.
Charge qui se répercute également sur les détenteurs d’armes.

Il s’agit de la durée de la validité des autorisations de détention et des agréments d’armuriers et de collectionneurs.

En effet, le chaos actuel, causé par la charge administrative pour le renouvellement massif des autorisations de détention et des déclarations d’armes continuera d’exister aussi longtemps que les autorisations et les agréments, périmés après 5 ou 7 ans (même éventuellement 10 ans) seront obligatoirement remplacés par des nouveaux. Même si des demandes plus simplifiées pourraient être introduites.
La charge administrative reste, dans ce cas beaucoup trop lourde, puisqu’à chaque fois un dossier doit être ouvert et une nouvelle autorisation doit être délivrée.
D’un autre côté, l’insécurité juridique reste entière pour les détenteurs d’armes qui voient remis en question leurs autorisations à chaque renouvellement.

D’autre part, nous sommes, bien sûr, parfaitement conscients que l’esprit de la loi du 8 juin 2006 doit être respecté et que des contrôles réguliers sur la détention d’armes soient naturellement effectués.

Aucun problème pour nous.

Par conséquent, nous sommes convaincus que la remise d’autorisations de détention et d’agréments à durée indéterminée, une autre possibilité qui n’exclue nullement les contrôles réguliers, devrait être prise en considération.
En effet, d’une part, divers avantages y sont liés comme :
- L’instauration d’une sécurité juridique pour les détenteurs d’armes. Une situation qui stimulera les détenteurs d’armes encore non-enregistrées à les déclarer.
- La diminution de la charge administrative, aussi bien pour les détenteurs d’armes que pour les services concernés des autorités. Il nous semble en effet plus logique de diminuer les paperasseries pour un résultat identique.
- La diminution des frais inutilement causés par une administration lourde et inutilement chargée, d’où une diminution de la charge du contribuable.
- La possibilité d’un contrôle administratif simplifié par l’envoi régulier (par exemple tous les 5 ans) d’un simple questionnaire reprenant les éléments requis pour la continuité de l’autorisation de détention existante, comme : l’existence d’un motif légitime pour la détention de munitions, attestation de présence au stand de tir et/ou licence de tireur sportif, permis de chasse etc… sans pour autant devoir renouveler les autorisations.
- La répartition des contrôles dans le temps, sans que les possesseurs d’armes se retrouveraient régulièrement en possession de leurs armes sans autorisations valables, périmées suite aux retards administratifs des services des gouverneurs.
D’autre part la sécurité publique n’est pas lésée par ce système.
En effet, les gouverneurs ont à tout moment la possibilité de retirer les autorisations et les agréments si le détenteur d’armes constituerait un danger réel pour la sécurité publique.
Les contrôles effectués régulièrement par les services de polices restent également d’application dans ce système.

Nous sommes d’avis que toutes les parties sont gagnantes de cette manière.

En ce qui concerne la participation aux frais causés par tous ces contrôles, nous soutenons, bien sûr, la proposition pour maintenir la gratuité pour les détenteurs.
En effet, une des propositions (proposition 474) préconise l’instauration d’un tarif unique de 85 euros par dossier, pour n’importe quel nombre d’armes détenues.
Cela nous semble fortement exagéré pour les personnes ne détenant qu’une seule arme pour le tir ou la chasse ou qui détiennent une ou des armes sans munitions en héritage.

Au pire des cas une petite participation aux frais pourrait être acceptable mais alors par une contribution moins excessive et, pourquoi pas, progressive.

Pour terminer nous aurions bien encore voulu attirer votre attention sur une des propositions de transmission d’armes par héritage : 
Dans le cadre de l’héritage une possibilité légale existe également pour transmettre ses biens à ses héritiers ou à des tiers : la donation entre vivants.
Nous sommes convaincus de la nécessité de reprendre cette possibilité de donation dans la proposition afin de compléter la transmission des armes via l’héritage dans l’esprit de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 19 décembre 2007. 

Toujours à votre disposition pour plus de renseignements, veuillez agréer, messieurs les Députés, l’expression de notre parfaite considération. 


DANIEL BEETS
VICE PRESIDENT
GSM : 0498/54.54.55
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be
CHEMIN D’OUDERGHEM 41
1970 WEZEMBEEK-OPPEM

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