Lettre au Ministre de la Justice
Faisant suite à notre communication précédante sur la pénalisation des détenteurs légaux d'armes n'ayant pas fait les démarches administratives obligatoires sur la détention de leurs armes avant le 31 octobre 2008, nous avons envoyé la lettre ci-dessous (traduction) au Ministre de la Justice, ce 21 septembre 2009
Wavre le 20 septembre 2009
Monsieur le Ministre,
Concerne : sanctions prises contre les détenteurs légaux d’armes n’ayant pas tenu compte de la date limite du 31 octobre 2008
Plusieurs sources nous signalent que les autorités ont commencé à rechercher et à sanctionner les personnes qui ont omises de se mettre en ordre avec les obligations, découlant de l’introduction de la nouvelle loi sur les armes du 9 juin 2006 et ce, avant le 31 octobre 2008.
Le nombre important de cas, déjà au seul début de cette campagne, nous fait constater qu’il s’agira, ici, d’un nombre important de personnes. Une estimation prudente nous fait soupçonner que plusieurs dizaines de milliers de personnes seront concernées.
Ce grand nombre de détenteurs légaux d’armes qui ne se sont pas mis en ordre avant le 31 octobre 2008 est anormal dans un domaine aussi important comme la détention d’armes et une explication adéquate doit donc être trouvée.
Les faits suivants font déjà certainement partie de la cause de ce problème:
- L’introduction de la nouvelle loi sur les armes le 9 juin 2006 l’a été d’une manière précipitée et négligente. Tout le monde est actuellement bien d’accord à ce sujet.
- La communication vers les habitants était troublante, sur certains points inexacte ou même contradictoire et a été modifiée plusieurs fois au fur et à mesure que les problèmes apparaissaient dans la nouvelle loi.
- Les différentes modifications mêmes dans la loi et les différentes communications vers la population rendaient la situation encore moins claire.
- Certains détenteurs d’armes ont reçu une lettre du gouvernement provincial, d’autres pas, ce qui fait qu’une grande partie de la population ne savait absolument pas quoi faire et ne se sentait pas partie concernée tandis que les adressés ne comprenaient pas bien pourquoi, eux, ils étaient contactés et pas les autres.
- Les média mettaient uniquement l’abandon d’armes illégales et la remise volontaire de toutes les armes en général en évidence et créaient, de cette manière, une image tout à fait erronée des modifications et des obligations légales en la matière.
- Des associations comme la nôtre étaient systématiquement refoulées dans les média quand ils voulaient apporter des précisions au flot d’informations peu claires.
- Uniquement les personnes ayant trouvées la voie vers des associations comme la DAAA ou qui étaient affiliées à une fédération pouvaient obtenir des informations correctes et complètes. (Il en résulte que ce sont les personnes qui ne désirent pas tirer avec leurs armes mais qui les détiennent par intérêt historique, technologique ou artistique, comme investissement ou pour des motifs commémoratifs etc…. qui ont omises de suivre les formalités imposées et qui sont, de cette manière, touchées par ces sanctions)
- Les services de police et même les services du gouvernement provincial ne pouvaient pas aider correctement ces personnes en cette période puisqu’ils n’étaient pas suffisamment mis au courant de la manière d’agir correctement envers la population. (Même actuellement, dans plusieurs provinces, et plus particulièrement en Flandre Occidentale ainsi que le Hainaut, des information incorrectes sont toujours fournies à la population ! En Flandre Occidentale on peut même parler d’une obstruction manifeste et illégale de l’application de la nouvelle loi sur les armes !)
Il s’en suit de cette situation chaotique qu’un nombre très important de personnes était persuadé qu’ils étaient en ordre avec la législation et ce déjà uniquement par le fait qu’ils avaient acquis leurs armes légalement, qu’ils étaient en possession d’une autorisation de détention ou d’un formulaire d’enregistrement et que les formalités administratives annoncées ne concernaient que les armes illégales ainsi que les armes non-enregistrées.
On avance régulièrement que les détenteurs d’armes ont eu le temps pendant 2 ans et quatre mois pour faire les démarches nécessaires. Mais on ne peut pas oublier que dans cette période il y a eu plusieurs modifications dans la loi et que, même 2 mois avant la date limite du 31 octobre 2008, la loi a encore été modifiée une dernière fois !
Il est donc peu surprenant que dans cette situation autant de personnes ont omises involontairement de se mettre en ordre administrativement.
Nous déplorons donc profondément que des sanctions aussi sévères soient appliquées, comme : la confiscation et la destruction des armes concernées, augmentées d’une amende aux alentours de 250€ et ceci pour une négligence administrative involontaire qui, dans le contexte chaotique, comme expliqué ci-dessus, était presque inévitable.
Que ces sanctions soient appliquées sur les détenteurs illégaux d’armes et surement contre les auteurs de faits criminels armés, est la logique même, mais des personnes, ayant acquises des armes d’une manière légale et officielle avant le 8 juin 2006, ne devraient quand-même pas être traitées de la même manière que des personnes ayant acquises des armes illégalement et qui, de plus, en abusent contre la population dans beaucoup de cas.
Nous vous demandons donc, lors du sanctionnement des contrevenants, de faire la distinction entre :
- d’une part, les personnes qui ont acquises des armes en toute légalité avant la loi du 8 juin 2006, qui, suite aux circonstances énumérées ci-dessus, ont omises involontairement de suivre les directives sur les formalités administratives pour le renouvellement ou le réenregistrement de leurs armes légales et qui, en fait, ne se trouvent pas dans une situation effective de détention illégale d’armes mais bien plutôt dans une situation irrégulière administrative temporaire.
- et d’autre part, les personnes qui se sont procurées des armes d’une manière illégale ou qui ont omises de déclarer leurs armes non-enregistrées avant la date limite du 31 octobre 2008 et qui, eux, se trouvent effectivement en situation de détention illégale d’armes.
Que la loi soit appliquée entièrement de sa manière répressive sur ces derniers est tout à fait suivant l’esprit et la lettre de la nouvelle loi.
Mais que les détenteurs légaux d’avant la date du 8 juin 2006 soient sanctionnés de la même manière est déjà beaucoup plus difficilement acceptable au vu de la situation chaotique décrite ci-dessus.
Une voiture dont les papiers de bord ne sont pas tout à fait en ordre n’est quand-même pas confisquée et envoyée à la casse, non plus…..
Qu’il s’agit d’une infraction administrative, est indéniable, mais les circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise peuvent difficilement être considérées comme conscientes et volontaires. Une amende administrative pour cette infraction ne sera donc contestée par personne mais la confiscation et la destruction des armes est, dans ce cas, totalement disproportionné à l’infraction.
Nous vous demandons donc d’intervenir dans le traitement de ces sanctions et de revoir la manière de sanctionner les contrevenants.
Finalement ces personnes ne demandent pas mieux que se mettre en ordre totalement administrativement comme ils l’avaient fait avant la nouvelle loi sur les armes du 8 juin 2006.
Toujours à disposition pour plus d’explications et d’argumentation et en attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre parfaite considération.
DANIEL BEETS
PRESIDENT