Conseil d'Etat: annulation d'une décision d'un gouverneur qui a refusé d'inscrire l'arme d'un chasseur
Le 1er septembre 2011, le conseil d'Etat a annulé une décision d'un gouverneur de Flandre qui a refusé d'inscrire l'arme d'un chasseur.
Cet arrêté du Conseil d'Etat règle la situation de l'acquéreur, dans ce cas précis, mais ne règle pas la situation du détenteur cédant qui se trouvait en détention illégale qui reste toujours condamnable.
L'arrêté du Conseil d'Etat ne permet pas une généralisation et ne règle donc pas le problème de la détention illégale suite à l'ommission de la régularisation de sa situtation avant le 31 octobre 2008.
Voici à ce sujet un article intéressant de Philippe Lawson paru dans l'Echo le 12 octobre 2011.
00:00 - 12 octobre 2011 par Philippe Lawson
Armes: le conseil d'Etat dézingue l'administration
Le conseil d'Etat a annulé une décision d'un gouverneur de Flandre qui a refusé d'inscrire l'arme d'un chasseur.
Selon nos informations, le conseil d'Etat (CE) vient de donner raison à un particulier (recours en annulation) dont la demande d'enregistrement d'une arme de chasse a été refusée par le gouverneur de la province de Flandre occidentale sous prétexte que le vendeur détenait le fusil de chasse de façon illégale sur base de la loi Onkelinx sur les armes.
Pour l'administration, la vente n'est tout simplement pas valable, d'où le refus d'enregistrement, alors que toutes les démarches ont été respectées (formulaire modèle 9 d'enregistrement rempli, etc.) pour en assurer la publicité et la transparence.
Pour le juge, ce n'est pas parce qu'on n'est pas autorisé à détenir une arme au regard de la loi de 2006 qu'on ne peut pas la vendre.
"L'administration a systématiquement considéré que les armes irrégulièrement détenues devaient être détruites sur base de la loi de 2006, même si le propriétaire l'avait légalement achetée avant ou après cette loi. Le conseil d'Etat confirme clairement que ce n'est pas parce qu'on se voit déposséder du droit de détenir une arme qu'on en perd pour autant le droit de propriété (et de facto le droit de la céder). Il rappelle également qu'il appartient à une juridiction pénale de décréter que la possession d'une arme est illégale et de décider de sa confiscation, "ce que l'administration tendait à oublier", nous a expliqué Me Michael Herbatschek, avocat au cabinet Putzeys (ShawnCoulson Alliance) à Bruxelles. "Cet arrêt est important car il résout une question de principe à laquelle de nombreux propriétaires d'armes étaient confrontés. Il s'inscrit aussi dans la lignée de plusieurs autres arrêts du conseil d'Etat qui désavouent à chaque fois l'administration. Il y a eu l'annulation de l'arrêté royal sur le statut des armuriers qui interdisait notamment aux armuriers de participer à des transactions dont ils savaient ou devaient savoir qu'elles mettaient en danger la sécurité des personnes. L'arrêté du ministre de la Justice tendant à prohiber les crosses permettant d'épauler les armes de poing a également été annulé. Cette dernière annulation a d'ailleurs été obtenue en un temps record (moins d'un an). L'arrêt conforte aussi l'argumentation développée à l'encontre de la dernière circulaire du ministre en matière d'armes, pour laquelle une procédure d'annulation est également en cours" précise-t-il.
Il indique que l'arrêt, qui date du 1er septembre, fera jurisprudence et permettra de rencontrer l'un des objectifs de la loi de 2006: la traçabilité des armes en circulation. "Il est désormais clair que les propriétaires qui ont perdu, en 2006, le droit de détenir leurs armes, peuvent les vendre et que les acheteurs pourront les déclarer sans problème", souligne Me Herbatschek.
L'arrêt pose aussi la question de l'efficacité de la loi de 2006 qui a confié la compétence de l'octroi d'une autorisation aux gouverneurs de province. "Avant la loi de 2006, la demande d'autorisation était adressée à la Police, après 2006, la compétence a été transférée aux gouverneurs, mais ceux-ci n'ont pas le personnel suffisant pour le faire. Conséquence, les demandes prennent du temps avant d'aboutir.
"Des délais de 4 à 5 ans sont fréquents", dit-il. "C'est vrai que nous n'avions pas le personnel qu'il fallait et la loi était trop complexe, sans compter les modifications dont elle a été l'objet. Nous avons enregistré deux à trois ans de retard. Mais heureusement, nous sommes en train de rattraper notre retard et d'ici la fin de cette année 2012, il sera complètement résorbé et nous allons renouer avec les délais normaux de traitement des dossiers qui ne devraient pas excéder deux mois", nous a déclaré Michel Foret, gouverneur de la Province de Liège.