Cartes journalières pour tireurs occasionnels (maximum 1 fois par an)

 

Nous avons appris que le SPF Justice a décidé, sans aucune concertation avec le secteur, d’imposer des nouveaux formulaires que les stands de tir doivent utiliser pour les tireurs occasionnels (maximum 1 fois par an)

Dans ces nouveaux formulaires il est demandé de mentionner la nationalité du tireur ainsi que le nom et la signature de l’accompagnateur.

Nous voulons rappeler qu’il ne revient pas au ministre de la Justice, ni aux gouverneurs, ni aux policiers ou les fonctionnaires de décider quels renseignements doivent être mentionnés sur ces formulaires. Cette manière est strictement réglée dans l’article 5, al3 de l’AR du 13 juillet 2000.

Dans cet article il est indiqué que les renseignements suivants doivent être repris :

Nom et adresse du tireur occasionnel

Date et lieu de l’évènement

Nom et numéro d’agréation du stand de tir

A côté de cela les formulaires doivent être numérotés de manière continue et doivent être signés (uniquement) par l’exploitant du stand de tir et doivent être renvoyés dans les sept jours chez le gouverneur.

La loi sur les armes et les arrêtés d’exécution sont relativement compliqués. Même les autorités s’en plaignent. Cependant, nous devons – une nouvelle fois – constater que l’on trouve quand même le temps d’inventer quelques règles supplémentaires.

Dans l’intérêt d’un enregistrement correct d’armes à feu et de la sécurité publique, notre association n’a jamais accepté de telles pratiques. Systématiquement nous agissons contre de tels agissements illégaux de la part des autorités où certains services semblent être d’avis qu’ils se trouvent au-dessus de la législation et qu’ils peuvent fixer leurs propres règles.

Les stands qui utilisent les nouveaux formulaires, sont en infraction avec l’AR du 13 juillet 2000 et peuvent donc être sanctionnés. Nous conseillons donc de ne pas utiliser ces formulaires et de se plaindre auprès des services qui voudraient maintenir des tels formulaires illégaux.

Si les problèmes persistent, nous ferons interpeller le ministre de la Justice.

Nous avons déjà contacté le SPF Justice, Service Fédéral Armes.

 

Daniel Beets

Président

DAAA-AVWL asbl

 

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