Utiliser son arme de tir sportif en cas de cambriolage? C'est permis

Rédigé par Jacques le 24 décembre 2014

 Conseil d'Etat

Un commerçant qui ne dispose que d'un permis pour l'utilisation d'armes dans le cadre de tirs sportifs ou de loisirs, peut utiliser son arme s'il est victime d'un cambriolage, selon un arrêt du Conseil d'Etat révélé mercredi par De Tijd.

http://www.rtbf.be/info/societe/detail_utiliser-son-arme-de-tir-sportif-en-cas-de-cambriolage-c-est-permis?id=8639020

 

 

En 2011, un opticien avait tiré sur deux cambrioleurs qui avaient pénétré de nuit dans son magasin. Il avait touché l'un des cambrioleurs à la mâchoire.

Tant le gouverneur de la province d'Anvers que le ministre de la Justice avaient estimé à l'époque que l'opticien avait fait un mauvais usage de son arme de tir sportif. Le permis de port d'arme de l'opticien avait alors été suspendu.

Mais le Conseil d'Etat a une autre interprétation des faits et a annulé la suspension du permis.

 

Belga