Après mûre réflexion, la DAAA a décidé d’introduire une procédure en annulation contre la nouvelle loi du 7 janvier et son AR du 26 mars 2018, sur les armes.
La manière où cette loi et son AR ont été conçus et ont été mis en place, dépasse toute imagination et est une caricature des règles démocratiques qui sont en place pour l’introduction des lois.
Quelques exemples :
- Le principe de la légalité est violé : les détenteurs d’une arme illégale ne savent pas s’ils sont en infraction avec les conditions de l’amnistie, par rapport à une possibilité d’existence d’un PV sur l’arme qu’ils détiennent.
- Le principe d’égalité est violé : les personnes qui détiennent illégalement une arme sont traitées différemment, suivant le fait que cette arme était déjà enregistrée à leur nom au RCA, ou non, alors que leur détention illégale d’arme est identique.
- Le ministre Koen Geens (CD&V) a platement ignoré les recommandations du Conseil d’Etat (Cd’E), alors qu’il y était clairement indiqué que la procédure pour la réalisation de l’AR proposé n’était pas respectée et qu’elle devait être recommencée.
- Les conseils du Conseil Consultatif pour les Armes, ont été complètement ignorés avec des conséquences énormes : les situations chaotiques créées autour des chargeurs qui ont été soumises aux mêmes conditions d’autorisation que les munitions.
- Et autres...
De plus, sur le fond, des nouvelles règles problématiques ont été rajoutées, comme :
- La mise sous les conditions d’autorisation des chargeurs pour les armes à feu, une mesure que même l’Europe, pourtant excessivement régulatrice, n’a pas imposée…
- L’obligation de remise d’une attestation, totalement inutile, par les services de police locale, avant de pouvoir faire neutraliser ou détruire des armes.
- Etc…
Il est inacceptable que de tels chipotages puissent avoir lieu dans une législation aussi importante que sur la détention légale d’armes.
Des chipotages maladroits qui ne mènent pas seulement à l’insécurité juridique et le chaos mais qui n’apportent aucune valeur ajoutée sur le plan de l’ordre et de la sécurité publique et qui ne peuvent en aucun cas avoir la moindre incidence sur la menace terroriste qui ne fait qu’augmenter de plus en plus dans notre société. Et qui, pour comble, chargent les services de police d’un tas de travail administratif complémentaire et totalement inutile, qui perturbe leur tâche initiale, qui est : combattre la criminalité.
Il est clairement question, ici, d’un entêtement aveugle à faire passer, contre toute raison, un paquet de mesures totalement irréaliste, à l’encontre de tous les conseils, et d’ignorer les prescriptions légales, les plus élémentaires, pour l’introduction de nouvelles législations.
Cette nouvelle législation doit donc être refaite complètement, et, cette fois-ci AVEC la coopération et après une concertation sérieuse et responsable avec toutes les parties concernées.
Il n’est pas sérieux qu’un ministre, et son cabinet, font passer, contre toute logique, des lois totalement insensées.
Cependant, exiger qu’une législation soit réalisée d’une manière honnête et sérieuse, coûte, dans notre démocratie, beaucoup d’argent. Les frais pour toute la procédure en annulation de la loi et de l’AR, sont estimés à 75.000 euros (septante-cinq mille euros !!!)
Il s’agit donc d’un paquet d’argent ! Mais il est absolument indispensable que les autorités soient confrontées avec leur propre imprévoyance, leur entêtement déplacé, leur légèreté et leur mépris pour la population et les lois Belges lors de l’introduction de législations bouleversantes, alors que le but final : le combat contre la criminalité et la terreur ne sont en rien touchés !!
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Nouvelles dispositions sur la déclaration des armes à feu, remises en question.
La loi du 7 janvier 2018 a introduit de nouvelles dispositions sur la déclaration des armes à feu, à la demande surtout des associations wallonnes de chasseurs.
Dès le début, on a dû constater que les nouvelles conditions de déclaration des armes, étaient irréalistes. L’arme devait déjà être enregistrée au Registre Central des Armes (RCA) ou bien il ne devait exister aucun PV pour détention illégale. Or le détenteur d’armes est dans l’impossibilité de vérifier lui-même si ces conditions sont remplies.
Nous avons fait remarquer, avec d’autres organisations, membres du Conseil Consultatif des Armes, et la section Législation du Conseil d’Etat, que les récentes modifications à la loi sur les armes, étaient illégales sur divers points.
Nous en avons discuté avec le Cabinet du ministre Koen Geens (CD&V) et transmis régulièrement nos remarques via le Conseil Consultatif des Armes. Il n’a été tenu compte de ces remarques, que de façon minime.
Aujourd’hui la voie de la concertation est épuisée, les textes ont paru au Moniteur et il nous reste uniquement la possibilité de les attaquer en droit. Fin avril, l’ASBL DAAA-AVWL (Défense Active des Amateurs d’Armes) a engagé une première procédure devant le Conseil d’Etat. Les moyens invoqués sont basés en grande partie, sur les remarques de la section Législation du Conseil d’Etat. Ainsi, l’Arrêté Royal (A.R.) d’application est illégal, à défaut d’avis préalable du Conseil Consultatif des Armes et parce que ce Conseil était composé d’une manière irrégulière. L’A.R. viole au surplus diverses dispositions de la loi sur les armes. Il n’y a par exemple aucune base légale, pour la nouvelle obligation d’exiger à chaque fois une attestation, avant de neutraliser ou de détruire une arme. Les dispositions sur le prêt des armes, sont elles aussi bâclées et contraires à la loi.
Nous pensons dès lors que l’A.R. du 26.2.2018 sera annulé vers le milieu de l’année 2019. Une telle annulation fera disparaître ce monstre juridique du droit positif, rétroactivement. Cela aura d’importantes conséquences pour ceux qui auraient déjà fait enregistrer des armes. Si l’A.R. disparaît, toutes les régularisations déjà effectuées, seront rétroactivement annulées. Les modèles 6A déjà délivrés, perdront leur base juridique et seront sans valeur. Celui qui aura subi un préjudice, pourra réclamer des dommages et intérêts à l’Etat Belge. Le ministre de la Justice est en effet responsable, de la rédaction bâclée de son A.R. et doit indemniser le dommage qui en résulterait.
Celui qui procède à l’enregistrement de ses armes dans les conditions actuelles, se lance donc à l’aventure, sans savoir s’il pourra finalement conserver ses armes illégales.
Le Ministre de la Justice veut exproprier les détenteurs d’armes automatiques converties
Le ministre de la Justice a préparé un projet de loi, dans lequel il expose comment la directive européenne modifiée sur les armes à feu, est traduite en droit belge. L’impact principal en Belgique, est que les armes automatiques reconverties (par exemple un FAL converti en arme semi-automatique) et les armes d’épaule qui peuvent être écourtées à moins de 60 cm au moyen d’une crosse télescopique ou rabattable (par exemple le CZ Evo 3) doivent être reprises dans la catégorie des armes interdites.
Pour éviter que les Etats membres ne doivent indemniser les détenteurs de ces armes, la directive européenne prévoit 2 exceptions :
Les personnes qui sont membres d’une fédération, qui vont régulièrement tirer et qui utilisent ces armes pour diverses disciplines, pourront encore toujours obtenir des licences pour des armes semi-automatiques reconverties (entre autres pour le tir d’ordonnance)
Les armes mises en circulation avant le 13 juin 2017 (date d’entrée en vigueur de la directive) pourront encore toujours faire l’objet d’une licence
Le ministre n’en tient aucun compte, dans son projet. Il n’y a pas d’exception pour les tireurs sportifs. L’exception pour les armes mises en circulation avant le 13 juin 2017, n’est pas mentionnée davantage. Le ministre prévoit uniquement, que celui qui détenait une autorisation pour ces armes avant le 13 juin 2017, peut la conserver mais interdit la transmission des armes en question. Il lui est juste possible, de donner les armes à un collectionneur, d’en faire abandon ou de les faire neutraliser. Il n’est prévu aucune indemnisation pour cette expropriation de facto. L’expropriation de dizaines de milliers de détenteurs d’armes dans un régime démocratique, est sans précédent. Nous demandons dès lors, que l’ensemble de la directive soit traduite en droit belge et que le ministre cesse d’en exécuter sélectivement certains points, sans tenir compte de l’ensemble de la directive et de l’équilibre politique (atteint au cours de discussions entre le Conseil, la Commission et le Parlement) sur lequel elle se base.
Les armes longues d’épaule (plus de 60 cm), écourtées à moins de 60 cm au moyen d’une crosse télescopique ou rabattable mais toujours fonctionnelles, ne pourront plus faire l’objet d’une licence après le 13 juin 2017, même pas pour les tireurs sportifs. La directive européenne ne permet pas aux Etats membres de prévoir une dérogation, sur ce point. Celui qui a acheté une telle arme après le 13 juin 2017 (et a obtenu une licence pour l’arme), devra bloquer la crosse de façon à ce que la longueur de l’arme ne puisse être ramenée à moins de 60 cm.
Certificat médical pour les chasseurs
La directive européenne oblige aussi les Etats membres à contrôler les détenteurs d’armes au minimum tous les 5 ans. Ce monitoring doit inclure un contrôle médical. Aujourd’hui les détenteurs d’une autorisation de détention d’arme doivent produire un certificat médical lors du contrôle quinquennal. Cette obligation est désormais étendue, par la directive, aux chasseurs et tireurs sportifs. Comme les détenteurs d’une licence de tireur sportif étaient déjà soumis à cette obligation quinquennale, les nouvelles dispositions ne concerneront que les chasseurs. Seuls les collectionneurs échappent encore à ce contrôle médical.
Moins d’armes à feu, moins de criminalité ? Moins de cambriolages ? Plus de sécurité ? En ce domaine circulent les mensonges les plus gros. A l’invitation du PARTI POPULAIRE, Daniel Beets, président de la DAAA (Défense Active des Amateurs d’Armes), est venu remettre les choses à leur place.
C'est ainsi que débute l'article du PP consacré à la conférence du 3 mai dernier à Boitsfort où notre Président Daniel Beets à l'invitation de Mischaël Modrikamen est venu parler de la loi sur les armes.
Formulé sur la forme d'un petit jeu des questions/réponses cet article apporte des réponses claires et précises et très pertinentes sur le sujet.