Contrôle quinquennal sur la détention d'armes - précisions

Rédigé par Jacques Aucun commentaire
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Selon la loi sur les armes, les autorisations de détention sont valables à durée indéterminée. Cependant, des contrôles réguliers sont prévus par la loi, et ce, minimum une fois tous les 5 ans. 

Le contrôle se fait toujours à l’initiative du gouverneur de sa province. Le détenteur d’armes ne doit donc prendre aucune initiative à ce sujet. 

Qu’est-ce qui est contrôlé ? 

1  Les antécédents judiciaires via un exemplaire de l’extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois qui doit être fourni. (Sauf en cas de détention d’une LTS ou d’un permis de chasse).

2  L’état de santé psychique du détenteur et plus spécifiquement la vérification si le détenteur n’a pas eu de traitement psychiatrique obligatoire ou s’il n’a pas été colloqué. (Sauf en cas de détention d’une LTS ou d’un permis de chasse)

3  Si la détention d’armes n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait d’autorisation de détention pour un motif toujours actuel.

4  Si les cohabitants majeurs sont toujours d’accord sur la détention d’armes. Ils devront donc signer une nouvelle fois pour marquer cet accord.

5  Si le motif légitime pour la détention d’armes est toujours valable. 

Les motifs les plus invoqués sont : la chasse, le tir sportif et le tir récréatif. 

A  En ce qui concerne la chasse, le permis de chasse valable sert de preuve.

B  Pour le tir sportif, la licence de tireur sportif valable est une preuve suffisante. ATTENTION : une licence de tireur sportif ne justifie pas la détention d’autres armes que celles utilisées pour ce type de sport. (Utilisées, en non pas : acquises). Ces armes tombent donc alors dans la catégorie de tirs récréatifs.

C  Pour le tir récréatif, le détenteur d’armes doit demander une attestation de fréquentation à son ou ses stands de tir. Depuis le 1 janvier 2012 il faut prouver globalement minimum 10 séances de tir par an pour pouvoir conserver les autorisations de détention avec munitions. Il n’est pas prévu que 10 séances de tir soient prestées avec chaque arme ou même avec chaque type d’arme. 

Les attestations doivent être délivrées par les stands de tir. Ces attestations doivent reprendre le nombre de séances auxquelles le détenteur a participé ainsi que les types d’armes et les calibres utilises. Le stand de tir est tenu responsable de l’exactitude des attestations délivrées. 

La charge supplémentaire pour les stands de tir peut être réduite au maximum par le remplissage d’une feuille ou d’un carnet de tir, tenu par le détenteur d’armes, surtout dans le cas où le stand de tir n’est pas équipé d’un système d’enregistrement électronique. D’autre part, en cas de panne du système électronique, le carnet de tir permet de valider quand-même la séance de tir, après vérification du stand.



Le détenteur d’armes qui ne peut pas prouver ce nombre minimum de séances de tir peut se voir limiter la détention à une détention « sans munitions » ou se faire retirer les autorisations, tout simplement. 

 

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