URGENT ET IMPORTANT !

 

DAAA A L’INTENTION D’ENTAMER UNE PROCÉDURE en ANNULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE MODIFICATION DE LA LOI  DU 5 MAI 2019 ET DE L’ARRETE MINISTÉRIEL CONCERNANT LES CHARGEURS (ea manque de période de transition).

Nous avons besoin de quelques détenteurs d’armes se trouvant dans les situations énumérées ci-dessous  pour agir aux côtés de DAAA dans les procédures devant la Cour Constitutionnelle et le Conseil d'État.

Pour que le recours devant la Cour Constitutionnelle et le Conseil d’Etat soit recevable, nous recherchons des personnes qui correspondent aux situations suivantes:

• était en possession d'une arme semi-automatique, avec chargeur de 30 cartouches, acquise entre le 13/06/2017 et le 05/05/2019, donc quelqu'un qui était immédiatement dans l’illégalité dès l'entrée de cette loi.

• était en possession d'une arme automatique convertie pour le tir en semi-automatique et acquise entre le 13/06/2017 et le 5/05/2019.

• quelqu'un qui possède une arme qui a été transformée pour le tir de munitions à blanc.

 

Il n'y a pas de coûts pour les personnes que nous recherchons ni de tracas administratifs. DAAA se chargera de TOUTES démarches et du financement nécessaires.

 

Veuillez nous contacter de toute urgence:  via Email : daniel_beets@telenet.be

  

DANIEL BEETS

Président

E-MAIL: daniel_beets@telenet.be

 

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