APPEL DE FONDS Novembre 2019

Rédigé par Daniel - 26 novembre 2019

 Novembre 2019

APPEL DE FONDS

 

Chers Amis, Amateurs d’Armes,

 

La DAAA n’a, une nouvelle fois, pas eu d’autre moyen que d’introduire, en date du 22 novembre 2019, une procédure en annulation contre certaines dispositions dans la nouvelle modification, du 5 mai 2019, de la loi sur les armes et de l’Arrêté Ministériel (AM) du 20 septembre 2019, sur les chargeurs.

La manière où cette modification de la loi et cet AM ont été conçus et ont été mis en place, dépasse une nouvelle fois toute imagination et est une caricature des règles démocratiques qui sont en place pour l’introduction des lois, et particulièrement pour la loi sur les armes.

Nonobstant les conséquences nocives au niveau de la présente modification de la loi sur les armes, nos procédures sont également d’une importance primordiale pour arrêter des manières totalement irraisonnables d’introduction de textes législatifs.

Ainsi, nos plaintes auprès de la Cour Constitutionnelle sont émises contre :

-       L’absence d’une période de transition pour les détenteurs d’armes full-auto en semi-auto, qui ont obtenu ces armes entre le 13/06/2017 et le 3 juin 2019, mettant ces personnes dans l’illégalité du jour au lendemain, sans aucune possibilité de régularisation

-       L’absence d’une période de transition pour les détenteurs d’armes à feu transformées en armes tirant des cartouches à blanc, mettant également ces personnes dans l’illégalité du jour au lendemain, sans aucune possibilité de régularisation

-       La transformation officielle du Conseil Consultatif pour les Armes en un parloir sans aucune influence sur les nouvelles législations

Et ainsi, nos plaintes auprès du Conseil d’Etat (Cd’E) sont émises contre :

-       L’absence d’une période de transition pour les détenteurs de chargeurs de plus de 10 cartouches et l’absence de pouvoir détenir ces chargeurs dans les conditions d’exception, comme prévues pour les armes transformées de full en semi-auto, pour des armes d’épaule semi-automatiques, qui ont obtenus ces chargeurs entre le 13/06/2017 et le 25 septembre 2019 mettant également ces personnes dans l’illégalité du jour au lendemain, sans aucune possibilité de régularisation et sans possibilité de pouvoir les détenir et d’en acquérir dans les conditions d’exception comme prévues pour les armes transformées de full en semi-auto. 

Il est inacceptable que de tels chipotages puissent avoir lieu dans une législation aussi importante que sur la détention légale d’armes.

Des chipotages maladroits qui ne mènent qu’à l’insécurité juridique et le chaos

Il est clairement question, ici, d’un entêtement aveugle à faire passer, contre toute raison, un paquet de mesures totalement désordonné, illogique, incompatible avec la Constitution et donc inacceptable, à l’encontre de tous les conseils, et d’ignorer les prescriptions légales, les plus élémentaires, pour l’introduction de nouvelles législations.

 D’autre part, la procédure est également utilisée pour remettre en question l’adaptation de la directive Européenne sur les armes, d’où ressortent les modifications récentes, via une question auprès de la Cour  de Justice Européenne. Les procédures introduites sont également prévues pour faire adapter la directive Européenne, de manière à ce que les mesures insensées soient revues.

 Cependant, exiger qu’une législation soit modifiée et réalisée d’une manière honnête et sérieuse, coûte, dans notre démocratie, beaucoup d’argent. Les frais pour toute la procédure en annulation des articles visés dans la loi et dans l’AM, sont estimés à 50.000 euros (cinquante mille euros !!!)

 Il s’agit donc d’un paquet d’argent ! Mais il est absolument indispensable que les autorités soient confrontées avec leur entêtement déplacé, leur inefficacité et leur mépris pour la population et la Constitution Belge lors de l’introduction de législations bouleversantes et que la nouvelle législation soit modifiée de manière à ce que la population ne tombe pas dans l’illégalité du jour au lendemain sans possibilité de régularisation

 

L’aide financière peut être versée sur le compte suivant :

BNP Par Fortis : IBAN : BE79 0014 0635 7833 

BIC : GEBABEBB de la DAAA asbl

 

VIA CETTE VOIE, NOUS VOULONS REMERCIER DE TOUT COEUR TOUTES LES PERSONNES QUI NOUS ONT DEJA SOUTENUES FINANCIEREMEMENT PENDANT TOUTES CES ANNÉES.

SANS LEUR AIDE LES RÉSULTATS OBTENUS JUSQU’À PRÉSENT, N’AURAIENT JAMAIS PU ETRE RÉALISÉS

 

IL EST ÉVIDENT QU’IL N’Y A AUCUNE OBLIGATION DE FAIRE DES DONS FINANCIERS. IL S’AGIT, ICI, UNIQUEMENT DE DONS VOLONTAIRES.

 Nous vous remercions d’avance pour votre soutien financier, qui servira finalement à la défense de VOS droits.

 Et encore cette dernière information : les recours, introduits en 2018 contre la loi sur les chargeurs et l’amnistie (du 7 janvier 2018) et l’AR y annexé (février 2018) sont toujours en cours et en attente d’arrêt de la Cour Constitutionnelle et le Conseil d’Etat. Dès qu’un arrêt nous est communiqué, nous le publierons.

 

Daniel BEETS 

Président

E-MAIL : daniel_beets@telenet.be

 

APPEL URGENT

Rédigé par Daniel - 11 novembre 2019

 

URGENT ET IMPORTANT !

 

DAAA A L’INTENTION D’ENTAMER UNE PROCÉDURE en ANNULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE MODIFICATION DE LA LOI  DU 5 MAI 2019 ET DE L’ARRETE MINISTÉRIEL CONCERNANT LES CHARGEURS (ea manque de période de transition).

Nous avons besoin de quelques détenteurs d’armes se trouvant dans les situations énumérées ci-dessous  pour agir aux côtés de DAAA dans les procédures devant la Cour Constitutionnelle et le Conseil d'État.

Pour que le recours devant la Cour Constitutionnelle et le Conseil d’Etat soit recevable, nous recherchons des personnes qui correspondent aux situations suivantes:

• était en possession d'une arme semi-automatique, avec chargeur de 30 cartouches, acquise entre le 13/06/2017 et le 05/05/2019, donc quelqu'un qui était immédiatement dans l’illégalité dès l'entrée de cette loi.

• était en possession d'une arme automatique convertie pour le tir en semi-automatique et acquise entre le 13/06/2017 et le 5/05/2019.

• quelqu'un qui possède une arme qui a été transformée pour le tir de munitions à blanc.

 

Il n'y a pas de coûts pour les personnes que nous recherchons ni de tracas administratifs. DAAA se chargera de TOUTES démarches et du financement nécessaires.

 

Veuillez nous contacter de toute urgence:  via Email : daniel_beets@telenet.be

  

DANIEL BEETS

Président

E-MAIL: daniel_beets@telenet.be

 

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