Défense Active des Amateurs d'Armes ASBL

 Ave Nobel 5 Bte2 - B-1300 Wavre (Belgique)

Devenez gratuitement membre de DAAA !

 


 

Nouvelle réglementation sur les armes neutralisées

Rédigé par Jacques - 01 novembre 2020

 

Le 5 mai 2020 une nouvelle règlementation sur les armes neutralisées est passée presque inaperçue suite aux problèmes causés par le COVID 19.

Nous attirons donc l’attention de tous les détenteurs actuels et futurs de telles armes neutralisées, sur les nouvelles dispositions en vigueur depuis le 5 juin 2020 (1 mois après la publication au MB)

Le texte est clair et ne demande pas beaucoup d’explications.

 

A noter cependant qu’aucune arme neutralisée ne peut encore être transférée entre personnes sans qu’elles ne soient neutralisées suivant les conditions mise en place depuis le 8 avril 2016 (neutralisation suivant les normes Européennes avec attestation Européenne) et suivant la procédure, mise en place depuis la loi su 7 janvier 2018 (voir ci-dessous)

Nous attirons votre attention particulière au §7.

Publié le : 2020-05-05
Numac : 2020020561

23 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes


Art. 5. Dans le même arrêté {du 20 septembre 1991}, un article 25/2 est inséré, rédigé comme suit :
« Art. 25/2. § 1er. Cet article règle la mise à déclaration des armes à feu rendues inaptes au tir de manière irréversible visées par l'article 2, paragraphes 1er et 2, de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir. Pour l'application de cet article, ces armes sont dénommées `armes à feu neutralisées'.
§ 2. La cession des armes à feu neutralisées ne peut être faite que sur présentation de la carte d'identité ou passeport de l'acquéreur.
Un 
avis de déclaration et une copie de celui-ci, conformes au modèle n° 9ter figurant en annexe au présent arrêté, ainsi qu'une copie du certificat de neutralisation sont transmis par le cédant, dans les huit jours de la cession, au gouverneur du lieu de résidence de l'acquéreur ou, si ce dernier n'a pas de résidence en Belgique, au gouverneur du lieu de résidence du cédant. Le cédant conserve une copie de cet avis. L'autre copie, pourvue du numéro d'enregistrement, est transmise à l'acquéreur par le gouverneur.

Si le cédant n'a pas de résidence en Belgique, l'avis de déclaration et une copie de celui-ci ainsi qu'une copie du certificat de neutralisation sont transmis par l'acquéreur, dans les huit jours de la cession, au gouverneur de son lieu de résidence. L'acquéreur conserve une copie de cet avis. L'autre copie, pourvue du numéro d'enregistrement, est transmise à l'acquéreur par le gouverneur.
§ 3. Quand le banc d'épreuves des armes à feu a procédé à la neutralisation d'une arme à feu, l'avis de déclaration et une copie de celui-ci sont transmis par le banc d'épreuves au gouverneur du lieu de résidence de l'intéressé. Ce dernier reçoit une copie de cet avis. L'autre copie, pourvue du numéro d'enregistrement, est transmise à l'intéressé par le gouverneur.
§ 4. L'héritier qui a acquis dans son patrimoine une arme à feu neutralisée, transmet dans les trois mois de l'entrée en possession de l'arme un avis de déclaration et une copie de celui-ci, conformes au modèle n° 9ter figurant en annexe au présent arrêté, au gouverneur de son lieu de résidence. L'héritier conserve une copie de cet avis. L'autre copie, pourvue du numéro d'enregistrement, est transmise à l'héritier par le gouverneur.
§ 5. En vue de la traçabilité des armes à feu neutralisées, le gouverneur encode le cas échéant un numéro d'identité national unique pour l'arme au registre central des armes.
§ 6. L'importateur d'une arme à feu neutralisée demande au banc d'épreuves des armes à feu dans les huit jours de l'importation son encodage au registre central des armes en moyen d'un numéro d'identité national unique. Un avis de déclaration et une copie de celui-ci sont transmis par le banc d'épreuves au gouverneur du lieu de résidence de l'importateur. Ce dernier reçoit une copie de cet avis. L'autre copie, pourvue du numéro d'enregistrement, est transmise à l'importateur par le gouverneur.
§ 7. Les personnes qui détiennent des armes neutralisées qui ont étés acquises avant le 14 septembre 2018, transmettent au plus tard le 14 mars 2021 un avis de déclaration et une copie de celui-ci, conformes au modèle n° 9ter figurant en annexe au présent arrêté, au gouverneur de leur lieu de résidence. Elles conservent une copie de cet avis. L'autre copie, pourvue du numéro d'enregistrement, leur est transmise par le gouverneur.
§ 8. L'avis de déclaration peut être adressé au gouverneur par voie électronique. Dans ce cas, l'original est conservé par l'expéditeur pendant une période de cinq ans. ».

 

Procédure à suivre dans le cas d’une demande de neutralisation.

 

3.Attestation obligatoire en vue de la neutralisation ou de la destruction par le Banc d’épreuves des armes à feu (72)

Avant que le Banc d’épreuves des armes à feu puisse procéder à la neutralisation ou à la destruction d’armes à feu ou de chargeurs, l’origine légale doit en être vérifiée et la traçabilité garantie.

A cette fin, le requérant doit soumettre une attestation au Banc d’épreuves des armes à feu, qui a été rédigée par la police locale de son lieu de résidence.

Cette attestation indique que l’arme n’est pas signalée dans le RCA ou la banque de données nationale générale (BNG) ou que le motif du signalement n’est plus d’actualité et que l’arme ou le chargeur étaient détenus légitimement par le requérant, de sorte qu’il peut être procédé à la neutralisation ou à la destruction.

Il s’agit d’une attestation datée, signée et munie d’un cachet du service de police locale compétent. (73)

Si le requérant n’a pas de résidence en Belgique, l’attestation est délivrée par un service de police compétent du pays de résidence. Dans ce cas, le Banc d’épreuves des armes à feu ne procède à la neutralisation ou à la destruction de l’arme ou du chargeur que sur présentation de cette attestation établie à l’étranger et après avoir vérifié que l’arme n’est pas signalée dans le RCA.

L’attestation peut, le cas échéant, être remplacée par un formulaire de modèle 6A ou 10A ainsi que par un formulaire de modèle 10. (74)

Le Banc d’épreuves des armes à feu informe le service de police compétent de la neutralisation de l’arme et l’enregistre ensuite dans le RCA.

Le Banc d’épreuves des armes à feu enregistre également la destruction dans le RCA.

L’attestation doit permettre d’éviter que des personnes malhonnêtes se présentent au Banc d’épreuves des armes à feu afin de faire disparaître clandestinement, mais de manière « légale » des armes à feu recherchées.

 

DANIEL BEETS

PRESIDENT

E-MAIL : daniel_beets@telenet.be

 

 

Recours introduits en 2018 et 2019

Rédigé par Jacques - 13 mars 2020

Informations à propos des recours introduits en 2018 et 2019

Rédigé par Jacques - 13 janvier 2020

 

Plusieurs personnes nous questionnent à propos des procédures introduites contre les différentes modifications de la LOI SUR LES ARMES en 2018 et en 2019.

Les recours, introduits en 2018 contre la loi sur les chargeurs et l’amnistie (du 7 janvier 2018) et l’AR y annexé (février 2018) sont toujours en cours et en attente d’arrêt de la Cour Constitutionnelle et du Conseil d’Etat. Les recours contre la loi du 5 mai 2019 également.

Dès qu’un arrêt nous sera communiqué, nous le publierons. Ces recours sont très lents !

La démocratie fonctionne lentement quand il s'agit des intérêts de la population ...

EN PRINCIPE LES PREMIERS ARRÊTS DEVRAIENT ETRE PUBLIES EN 2020.

LA DAAA ne manquera pas de vous informer aussitôt qu'il y aura du nouveau !

 

APPEL DE FONDS Novembre 2019

Rédigé par Daniel - 26 novembre 2019

 Novembre 2019

APPEL DE FONDS

 

Chers Amis, Amateurs d’Armes,

 

La DAAA n’a, une nouvelle fois, pas eu d’autre moyen que d’introduire, en date du 22 novembre 2019, une procédure en annulation contre certaines dispositions dans la nouvelle modification, du 5 mai 2019, de la loi sur les armes et de l’Arrêté Ministériel (AM) du 20 septembre 2019, sur les chargeurs.

La manière où cette modification de la loi et cet AM ont été conçus et ont été mis en place, dépasse une nouvelle fois toute imagination et est une caricature des règles démocratiques qui sont en place pour l’introduction des lois, et particulièrement pour la loi sur les armes.

Nonobstant les conséquences nocives au niveau de la présente modification de la loi sur les armes, nos procédures sont également d’une importance primordiale pour arrêter des manières totalement irraisonnables d’introduction de textes législatifs.

Ainsi, nos plaintes auprès de la Cour Constitutionnelle sont émises contre :

-       L’absence d’une période de transition pour les détenteurs d’armes full-auto en semi-auto, qui ont obtenu ces armes entre le 13/06/2017 et le 3 juin 2019, mettant ces personnes dans l’illégalité du jour au lendemain, sans aucune possibilité de régularisation

-       L’absence d’une période de transition pour les détenteurs d’armes à feu transformées en armes tirant des cartouches à blanc, mettant également ces personnes dans l’illégalité du jour au lendemain, sans aucune possibilité de régularisation

-       La transformation officielle du Conseil Consultatif pour les Armes en un parloir sans aucune influence sur les nouvelles législations

Et ainsi, nos plaintes auprès du Conseil d’Etat (Cd’E) sont émises contre :

-       L’absence d’une période de transition pour les détenteurs de chargeurs de plus de 10 cartouches et l’absence de pouvoir détenir ces chargeurs dans les conditions d’exception, comme prévues pour les armes transformées de full en semi-auto, pour des armes d’épaule semi-automatiques, qui ont obtenus ces chargeurs entre le 13/06/2017 et le 25 septembre 2019 mettant également ces personnes dans l’illégalité du jour au lendemain, sans aucune possibilité de régularisation et sans possibilité de pouvoir les détenir et d’en acquérir dans les conditions d’exception comme prévues pour les armes transformées de full en semi-auto. 

Il est inacceptable que de tels chipotages puissent avoir lieu dans une législation aussi importante que sur la détention légale d’armes.

Des chipotages maladroits qui ne mènent qu’à l’insécurité juridique et le chaos

Il est clairement question, ici, d’un entêtement aveugle à faire passer, contre toute raison, un paquet de mesures totalement désordonné, illogique, incompatible avec la Constitution et donc inacceptable, à l’encontre de tous les conseils, et d’ignorer les prescriptions légales, les plus élémentaires, pour l’introduction de nouvelles législations.

 D’autre part, la procédure est également utilisée pour remettre en question l’adaptation de la directive Européenne sur les armes, d’où ressortent les modifications récentes, via une question auprès de la Cour  de Justice Européenne. Les procédures introduites sont également prévues pour faire adapter la directive Européenne, de manière à ce que les mesures insensées soient revues.

 Cependant, exiger qu’une législation soit modifiée et réalisée d’une manière honnête et sérieuse, coûte, dans notre démocratie, beaucoup d’argent. Les frais pour toute la procédure en annulation des articles visés dans la loi et dans l’AM, sont estimés à 50.000 euros (cinquante mille euros !!!)

 Il s’agit donc d’un paquet d’argent ! Mais il est absolument indispensable que les autorités soient confrontées avec leur entêtement déplacé, leur inefficacité et leur mépris pour la population et la Constitution Belge lors de l’introduction de législations bouleversantes et que la nouvelle législation soit modifiée de manière à ce que la population ne tombe pas dans l’illégalité du jour au lendemain sans possibilité de régularisation

 

L’aide financière peut être versée sur le compte suivant :

BNP Par Fortis : IBAN : BE79 0014 0635 7833 

BIC : GEBABEBB de la DAAA asbl

 

VIA CETTE VOIE, NOUS VOULONS REMERCIER DE TOUT COEUR TOUTES LES PERSONNES QUI NOUS ONT DEJA SOUTENUES FINANCIEREMEMENT PENDANT TOUTES CES ANNÉES.

SANS LEUR AIDE LES RÉSULTATS OBTENUS JUSQU’À PRÉSENT, N’AURAIENT JAMAIS PU ETRE RÉALISÉS

 

IL EST ÉVIDENT QU’IL N’Y A AUCUNE OBLIGATION DE FAIRE DES DONS FINANCIERS. IL S’AGIT, ICI, UNIQUEMENT DE DONS VOLONTAIRES.

 Nous vous remercions d’avance pour votre soutien financier, qui servira finalement à la défense de VOS droits.

 Et encore cette dernière information : les recours, introduits en 2018 contre la loi sur les chargeurs et l’amnistie (du 7 janvier 2018) et l’AR y annexé (février 2018) sont toujours en cours et en attente d’arrêt de la Cour Constitutionnelle et le Conseil d’Etat. Dès qu’un arrêt nous est communiqué, nous le publierons.

 

Daniel BEETS 

Président

E-MAIL : daniel_beets@telenet.be

 

APPEL URGENT

Rédigé par Daniel - 11 novembre 2019

 

URGENT ET IMPORTANT !

 

DAAA A L’INTENTION D’ENTAMER UNE PROCÉDURE en ANNULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE MODIFICATION DE LA LOI  DU 5 MAI 2019 ET DE L’ARRETE MINISTÉRIEL CONCERNANT LES CHARGEURS (ea manque de période de transition).

Nous avons besoin de quelques détenteurs d’armes se trouvant dans les situations énumérées ci-dessous  pour agir aux côtés de DAAA dans les procédures devant la Cour Constitutionnelle et le Conseil d'État.

Pour que le recours devant la Cour Constitutionnelle et le Conseil d’Etat soit recevable, nous recherchons des personnes qui correspondent aux situations suivantes:

• était en possession d'une arme semi-automatique, avec chargeur de 30 cartouches, acquise entre le 13/06/2017 et le 05/05/2019, donc quelqu'un qui était immédiatement dans l’illégalité dès l'entrée de cette loi.

• était en possession d'une arme automatique convertie pour le tir en semi-automatique et acquise entre le 13/06/2017 et le 5/05/2019.

• quelqu'un qui possède une arme qui a été transformée pour le tir de munitions à blanc.

 

Il n'y a pas de coûts pour les personnes que nous recherchons ni de tracas administratifs. DAAA se chargera de TOUTES démarches et du financement nécessaires.

 

Veuillez nous contacter de toute urgence:  via Email : daniel_beets@telenet.be

  

DANIEL BEETS

Président

E-MAIL: daniel_beets@telenet.be

 

page 1 sur 75 suivante »