Nomination au Conseil Consultatif des armes

Rédigé par Daniel - 24 décembre 2009

Publié au Moniteur Belge du 18 décembre 2009

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 

13 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2007 portant nomination des membres du Conseil consultatif des armes 


ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des , article 37;
Vu l'arrêté royal du 25 janvier 2007 portant nomination des membres du Conseil consultatif des ;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 25 janvier 2007 portant nomination des membres du Conseil consultatif des , modifié par l'arrêté royal du 27 mai 2008, sont apportées les modifications suivantes :
1° au 4°, les mots « Mme. Chantal GRIMARD et M. Nico DEMEYERE » sont remplacés par les mots « M. Xavier MAESEN et M. Daniel BEETS »;
2° au 6°, les mots « Mme. Anne-Marie MOERMANS » sont remplacés par les mots « M. Jean-Marie DEMARET »;
3° il est inséré le 9°/1 rédigé comme suit : « comme représentant des fédérations de tir germanophones : M. Joseph BLESGEN; »;
4° au 13°, les mots « Mme Nadine VAN COPPENOLLE » sont remplacés par les mots « M. Carlos BOONE ».
Art. 2. A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 27 mai 2008, sont apportées les modifications suivantes :
1° au 6°, les mots « Jean-Marie DEMARET » sont remplacés par les mots « Ludovic COLME »;
2° au 8°, les mots « Joseph BLESGEN » sont remplacés par les mots « André DE WINDT »;
3° il est inséré le 9°/1 rédigé comme suit : « comme représentant des fédérations de tir germanophones : M. Horst HALMES; »;
4° au 13°, les mots « Philip VAN HAEREN » sont remplacés par les mots « André JANSSENS ».
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM 

JOYEUX NOEL ET BONNE ANNEE 2010

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Protestation auprès des partis politiques et à la presse.

Rédigé par Daniel - 10 décembre 2009

Ci-dessous la lettre de protestation que nous avons envoyé aux partis politiques ainsi qu'à la presse.


Wavre, le 3 décembre 2009 



Lettre ouverte aux Députés


Mesdames, Messieurs les Députés,


Concerne : expropriation massive sans dédommagement, sans précédente, suite à un sanctionnement excessif et disproportionné des détenteurs d’armes n’ayant pas respecté une obligation administrative avant le 31 octobre 2008.

Par la présente nous voulons attirer votre attention sur une injustice totalement inacceptable envers une partie honorable de la population.

En effet, alors que des criminels ne sont pas condamnés pour des faits contre l’intégrité physique de la population et que des criminels condamnés sont continuellement relâchés par manque de place dans les prisons et donc exempts de sanctions, les autorités compétentes ont décidées une persécution massive et sans précédente de personnes honorables, détenteurs d’armes qui n’ont pas exécuté l’obligation administrative de renouvellement des autorisations ou de la re-déclaration de leurs armes avant le 31 octobre 2008.

Pour cette infraction administrative, les autorités compétentes n’ont prévues pas moins que : l’expropriation sans indemnisation par la confiscation, sous forme « d’abandon volontaire » sous la menace de condamnation correctionnelle (!!), s’il n’est pas répondu à cet « abandon volontaire » de leur propriété, dans ce cas-ci : des armes acquises légalement avant le 8 juin 2006. En guise de « faveur » il n’y aurait pas de poursuites judiciaires si les armes sont abandonnées…..

Les parquets, les gouvernements provinciaux et des centaines de policiers sont mobilisés afin de poursuivre cette partie de la population honorable ayant seulement commis une faute administrative ! 

Il ne s’agit pas, ici, de quelques milliers de personnes mais bien de dizaines de milliers, voire même (suivant une estimation, basée sur les nombre de personnes enregistré au registre central des armes et le nombre de personnes ayant fait les démarches nécessaires), d’un nombre gigantesque de près de 200.0000 personnes concernées.

Nous voulons bien insister ici sur le fait qu’il s’agit de personnes honorables, ayant fait toutes les démarches légales avant le 8 juin 2006 pour que leur détention d’armes soit enregistrée comme la loi le prescrivait. Nous excluons explicitement les personnes détenant des armes acquises et détenues d’une manière illégale.

Ce nombre anormalement élevé des contrevenants est du, entre autres, mais principalement, aux raisons suivantes :

- L’introduction de la nouvelle loi sur les armes le 9 juin 2006 l’a été d’une manière précipitée, négligente et chaotique. Tout le monde est actuellement bien d’accord à ce sujet, même le ministère de la Justice !
- La communication vers les habitants était troublante, sur certains points inexacte ou même contradictoire et a été modifiée plusieurs fois au fur et à mesure que les problèmes apparaissaient dans la nouvelle loi.
- Les différentes modifications mêmes dans la loi et les différentes communications vers la population rendaient la situation encore moins claire.
- Certains détenteurs d’armes ont reçu une lettre du gouvernement provincial ou de la police de leur zone, d’autres pas, ce qui fait qu’une grande partie de la population ne savait absolument pas quoi faire et ne se sentait pas partie concernée tandis que les adressés ne comprenaient pas bien pourquoi, eux, ils étaient contactés et pas les autres, ce qui fait que même les personnes ayant reçu une lettre de leur gouvernement provincial ou de leur zone de police, ne savaient pas très bien que faire.
- Les média mettaient uniquement l’abandon d’armes illégales et la remise volontaire de toutes les armes en général en évidence et créaient, de cette manière, une image tout à fait erronée des modifications et des obligations légales en la matière.
- La décision pour permettre la détention passive d’armes n’a été prise que mi-août 2008 et était d’application à partir du 1 septembre 2008. Vu que les personnes concernées devaient faire les démarches nécessaires avant le 31 octobre 2008, soit seulement 2 mois après la mise en application de la nouvelle réglementation, on peut parler difficilement, ici, d’une période « raisonnable » ou « longue », surtout après la situation chaotique qui y a précédée et on peut difficilement parler, ici, d’une omission malveillante des détenteurs concernés, à quelques exceptions près.
- Des associations comme la nôtre étaient systématiquement refoulées dans les média quand ils voulaient apporter des précisions au flot d’informations peu claires.
- Uniquement les personnes ayant trouvées la voie vers des associations comme la DAAA ou qui étaient affiliées à une fédération pouvaient obtenir des informations correctes et complètes. (Il en résulte que ce sont principalement les personnes qui ne désirent pas tirer avec leurs armes mais qui les détiennent par intérêt historique, technologique ou artistique, comme investissement ou pour des motifs commémoratifs etc…. qui ont omises de suivre les formalités imposées et qui sont, de cette manière, touchées par ces sanctions, bien que pas mal de chasseurs et de tireurs sportifs n’ont, malgré tout, pas compris quelles étaient leurs obligations et se trouvent dans la même situation)
- Les services de police et même les services du gouvernement provincial ne pouvaient pas aider correctement les personnes en cette période puisqu’ils n’étaient pas suffisamment mis au courant de la manière d’agir correctement envers la population. (Même actuellement, dans plusieurs provinces, des informations incorrectes sont toujours fournies à la population !)

Il s’en suit de cette situation chaotique qu’un nombre très important de personnes était persuadé qu’elles étaient en ordre avec la législation et ce déjà uniquement par le fait qu’elles avaient acquises leurs armes légalement, qu’elles étaient en possession d’une autorisation de détention ou d’un formulaire d’enregistrement et que les formalités administratives annoncées ne concernaient que les armes illégales ainsi que les armes non-enregistrées.

On avance régulièrement que les détenteurs d’armes ont eu le temps pendant 2 ans et quatre mois pour faire les démarches nécessaires. Mais on ne peut pas oublier que dans cette période il y a eu plusieurs modifications dans la loi, même 2 mois avant la date limite du 31 octobre 2008!

Doit-on, alors, être étonné que dans cette situation chaotique autant de personnes aient omises involontairement de se mettre en ordre administrativement ?

Que ces sanctions soient appliquées contre les détenteurs illégaux d’armes, acquises avec de l’argent illégal, ou volées, et surement contre les auteurs de faits criminels armés, est la logique même et correspond totalement à l’esprit de la loi. 

Mais des personnes, ayant acquises des armes d’une manière légale et officielle avant le 8 juin 2006, souvent ayant investies des sommes très importantes et ayant payées des taxes sur ces acquisitions, ne devraient pas être traitées de la même manière que des personnes ayant acquises des armes illégalement et qui, de plus, en abusent contre la population dans beaucoup de cas.


Nous demandons donc que le sanctionnement des contrevenants soit revu et que la distinction soit faite entre :

- d’une part, les personnes qui ont acquises des armes en toute légalité avant la loi du 8 juin 2006, qui, suite aux circonstances énumérées ci-dessus, ont omises involontairement de suivre les directives sur les formalités administratives pour le renouvellement ou le réenregistrement de leurs armes légales et qui, en fait, ne se trouvent pas dans une situation effective de détention illégale d’armes mais bien plutôt dans une situation irrégulière administrative temporaire. Une amende pécuniaire serait une sanction équitable pour ce genre d’infraction. 
- et d’autre part, les personnes qui se sont procurées des armes d’une manière illégale ou qui ont omises de déclarer leurs armes non-enregistrées avant la date limite du 31 octobre 2008 et qui, eux, se trouvent effectivement en situation de détention illégale d’armes.

Que la loi soit appliquée entièrement de sa manière répressive sur ces derniers est tout à fait suivant l’esprit et la lettre de la nouvelle loi.

La confiscation et la destruction des armes des détenteurs illégaux d’armes est donc une sanction que nous trouvons tout à fait justifiée mais l’application de cette sanction sur les contrevenants administratifs , des détenteurs légaux d’avant la date du 8 juin 2006, est disproportionné par rapport à l’infraction.

Nous ne demandons pas que les contrevenants ne soient pas sanctionnés mais qu’ils soient sanctionnés proportionnellement à leur infraction, ce que la loi peut et devrait parfaitement prévoir !

Une amende pécuniaire serait une sanction équitable pour ce genre d’infraction.

Nous déplorons profondément que suite à un mauvais fonctionnement des services de l’état la population serait dupe de cette situation et nous demandons avec insistance que ce sanctionnement disproportionné soit revu le plus vite possible et remplacé par une amende pécuniaire, comme d’autres infractions administratives, afin que cette injustice soit réparée et que les contrevenants puissent conserver leur propriété. 

Toujours à votre disposition pour plus d’informations et espérant une solution rapide à ce problème urgent, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les Députés, l’expression de notre parfaite considération.


DANIEL BEETS
PRESIDENT

Réponse de la DAAA au courrier du 30 novembre du SPF Justice

Rédigé par Daniel - 05 décembre 2009


zw

Wavre le 2 décembre 2009 



Au Ministre de la Justice

Monsieur le Ministre,

Concerne : négligence de la part de détenteurs d’armes

Nous vous remercions pour votre réponse du 30 novembre à notre courrier du 23 octobre 2009 qui a retenu toute notre attention.

Cependant nous déplorons profondément de ne pas avoir reçu de réponse à nos multiples arguments, d’après nous, parfaitement justifiés, pour faire revoir le sanctionnement des contrevenants de la date limite du 31 octobre 2008.

Nous ne pouvons pas comprendre que des personnes, ayant acquises leurs armes tout à fait légalement, dans la plupart des cas achetées - souvent à des prix très élevés là où il s’agit d’armes spéciales - et payées des taxes, ou bien des pièces de valeur acquises par héritage, et qui s’étaient mis parfaitement en ordre avec les formalités légales, soient, maintenant, suite à l’introduction chaotique d’une nouvelle loi sur les armes, considérés comme des détenteurs illégaux d’armes parce qu’ils ont, justement à cause de cette introduction chaotique, par l’incompréhension des obligations effectives et des conséquences y attachées, introduit trop tard ou pas du tout une nouvelle demande pour être une nouvelle fois en ordre légalement, et d’être traitées de la même manière que des personnes qui n’ont même pas pris la peine d’accomplir les formalités légales et de détenir totalement illégalement des armes et ce, dans beaucoup de cas, dans l’intention de commettre des actes criminels avec ces armes.

Vous dites vouloir suivre la lettre de la loi. Mais n’y a-t-il donc pas également l’esprit de la loi ?

Cette mesure drastique de la confiscation et la destruction des armes illégales, n’est-elle pas une sanction évidente prévue en vue du désarmement des criminels ?

Des personnes, étant tout à fait en ordre avec les dispositions légales, doivent-elles subir les mêmes conséquences que ces criminels visés et ce à cause de l’introduction ratée et mal comprise d’une nouvelle formalité administrative ?

Madame Liesbeth van der Auwera (CD&V), n’a-t-elle donc pas citée, à raison, l’esprit de la nouvelle loi sur les armes et ses applications, dans la commission Justice du 10 juillet 2008, qui était finalement : faire remonter à la surface des armes illégales, ou pour reprendre ses paroles : « Je vais rappeler où l’accent dans la nouvelle loi de 2006 avait été mis à l’époque. L’accent était mis premièrement sur la mise en place d’un marché des armes transparent, deuxièmement sur l’enregistrement, le contrôle et faire remonter à la surface des armes, troisièmement sur la centralisation de tout ce qui est en rapport avec la gestion des armes chez le Ministre de la Justice. Mais nulle part il était clairement dit que des armes devaient être détruites. Une des positions était : les armes doivent refaire surface de manière à ce que les systèmes de contrôle qui sont prévus, puissent fonctionner et avoir des conséquences. Ca c’est ce qui a précédé à cette loi de 2006. Le but était de faire remonter à la surface des armes, mais la loi a totalement manqué son but. La détention d’armes n’a pas été enregistrée massivement. Au contraire, le nombre d’armes illégales a augmenté. »

Nous sommes d’avis que le sanctionnement actuellement appliqué risque, à nouveau, d’avoir un effet contraire et qu’un certain nombre des armes, auparavant légales mais non dépistées, risquent de passer dans l’illégalité, ne fut-ce que parce que les personnes concernées essaieraient de récupérer leurs argent, difficilement gagné en ces temps de crise, et ce, malgré les sanctions prévues, ce qui fait que le but recherché risque de ne pas être atteint une nouvelle fois. Bien au contraire.

Paradoxalement il est possible, pour les contrevenants sanctionnés, de refaire le lendemain de leur sanction, une nouvelle demande d’autorisation pour le même type d’armes que celle qui leur a été enlevée. N’est-il, dans ce cas, pas plus logique de laisser leur bien à ces personnes et de leur imposer une amende pécuniaire ? 

Nous ne comprenons pas non plus ce que vous entendez par : « la problématique a été présentée à la réunion mensuelle du service fédéral armes et les services provinciaux armes ». Comment une réunion de services d’une même fonction et du même système de l’état, pourraient-ils engendrer une modification dans cette gestion sans faire participer les parties concernées ?

Ensuite vous nous écrivez qu’une modification du sanctionnement serait malhonnête envers les personnes à qui on a déjà enlevé leurs armes et qui seraient déjà détruites, mais est-ce que le fait d’avoir traité injustement plusieurs personnes peut être une raison pour continuer à commettre d’autres injustices ?

Fait est que les armes confisquées ne peuvent être détruites qu’après 4 mois. Plusieurs cas peuvent don encore être réparés.

Vous écrivez que le parquet peut, en guise de faveur, ne pas poursuivre les personnes abandonnant volontairement leur arme. La lettre de la loi n’est donc pas complètement appliquée. Alors, la prise en considération des situations lors de la mise en application de la loi sur les armes, ne peut-elle donc pas être considérée comme une circonstance atténuante, en guise de faveur, pour permettre aux personnes, qui étaient en ordre avant l’introduction de la nouvelle loi sur les armes, de garder au moins leur propriété et de les imposer une amende pécuniaire en guise de sanction ? 

Nous aurions bien voulu attirer encore votre attention sur un autre paradoxe : l’article 17 de la loi sur les armes donne la possibilité aux personnes, qui ont acquises des armes d’une autre manière que via les conditions énumérées dans les articles 11 et 12, de pouvoir régulariser administrativement leurs armes, sous réserve de satisfaction à certaines conditions. Une mesure qui répond tout à fait à l’esprit de la nouvelle loi sur les armes et qui sort les armes du circuit illégal. Ces personnes ont donc acquises une arme sans aucune formalité et peuvent se faire régulariser, tandis que d’autres personnes qui avaient remplies toutes les formalités légalement prescrites avant le 8 juin 2006 ne le pourraient pas parce qu’elles ont laissé passer la date limite du 31 octobre 2008.
Cependant, du fait que la loi de 1933 a été complètement abrogée et n’est plus d’application après le 31 octobre 2008, les personnes qui n’ont pas faites les démarches nécessaires pour le renouvellement de leurs autorisations, se trouvent dans la même situation que les personnes qui ont acquises des armes d’une autre manière. Nous sommes d’avis que dans ce cas il y a une grande discrimination entre ces deux traitements d’une même situation de fait.

Nous vous demandons donc de bien vouloir examiner la possibilité d’appliquer l’article 17 de la loi sur les armes sur les personnes qui n’étaient pas en ordre administrativement avant le 31 octobre 2008.

Vu la complexité du problème du sanctionnement, nous aurions voulu demander une entrevue avec vous afin de pouvoir debater au fond de la problématique de manière à ce qu’une solution équitable puisse être trouvée pour les personnes concernées.

Toujours à votre disposition et en attendant votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre parfaite considération.

DANIEL BEETS
PRESIDENT

Réponse du Ministère de la Justice du 30 novembre 2009

Rédigé par Daniel - 04 décembre 2009

 

Ci-dessous la réponse du Ministère de la Justice du 30 novembre 2009 à notre réplique du 23 octobre 2009

Cher monsieur Beets,

Concerne : négligence détenteurs d’armes

Suite à votre lettre du 23 octobre dernier, la problématique des détenteurs d’armes, qui n’ont pas déclarés leurs armes ou qui n’ont pas demandé le renouvellement de leur autorisation à temps avant la fin de la période de transition au 1/10/2008, a été présentée à la réunion mensuelle du service fédéral armes avec les services armes provinciaux.

Il est apparu que personne n’est partisan de s’écarter de la gestion qui a été suivie jusqu’à présent. Les demandes introduites après le 31/10/2008 sont refusées en conséquence, sauf si la force majeure est démontrée. Sinon on n’agirait pas seulement contre la lettre de la loi, mais une discrimination naitrait vis-à-vis des personnes qui ont déjà été forcées de faire abandon de leurs armes.

Le parquet peut, en guise de faveur, décider que ceux qui font abandon de ces armes devenues illégales ne seront pas poursuivis correctionnellement. Dans ce cas il est tenu compte des données concrètes du dossier.

Avec mes considérations distinguées

Le Ministre de la Justice

Stefaan De Clerck

 

 

Notre réplique à la réponse du ministère de la Justice

Rédigé par Daniel - 31 octobre 2009

Dans la cadre de la défense des détenteurs honorables d'armes, risquant d'être sanctionnés disproportionnellement pour leur contravention à la loi sur les armes, parce qu'ils n'avaient pas compris, dans le chaos, lors de l'introduction de la nouvelle loi sur les armes, qu'ils devaient obligatoirement faire des démarches de régularisation avant le 31 octobre 2008, nous avons répliqué à la réponse du ministère de la Justice, qu'il nous avait envoyé le 2 octobre 2009 suite à notre lettre du 20 septembre 2009.

Nous sommes d'avis que notre intervention est justifiée et nous allons insister par tous les moyens légaux de faire modifier les sanctions contre les contrevenants afin qu'ils soient sanctionnés d'une manière acceptable et juste.






Wavre le 23 octobre 2009 


Monsieur le Ministre, Monsieur Ide,


Concerne : sanctionnement des détenteurs légaux d’armes qui n’ont pas tenu compte de la date limite du 31 octobre 2008. Votre réponse du 2 octobre 2009 ref WL.36/3630

Nous vous remercions pour la réponse rapide à notre lettre du 20 septembre 2009, à laquelle nous voulons encore vous transmettre les arguments suivants :

1. La période de transition a durée effectivement plus de deux ans. Pourtant, d’autre part, c’est justement pendant cette période de transition que les détenteurs légaux recevaient continuellement des informations contradictoires et troublantes, aussi bien via les média que via les services de polices et provinciaux qui ne savaient pas, eux-mêmes, ce qui était exact et ce qui ne l’était pas. Seulement les personnes d’associations comme la nôtre et quelques autres pouvaient se faire une idée exacte, par une communication intensive et des interprétations avec des personnes ayant les connaissances juridiques nécessaires et le ministère de la Justice. Pour comble, ces associations n’avaient la possibilité de communication qu’avec leurs membres et nous étions systématiquement étouffés par les média qui, malgré nos efforts pour faire passer des informations correctes, continuaient toujours à publier des informations erronées et troublantes, ce qui fait que la majeure partie des détenteurs d’armes ne recevait pas d’informations correctes. L’information distribuée par le ministère de la Justice n’arrivait que dans les commissariats de police, les bureaux de poste et l’internet, ayant comme conséquence que seules des personnes, cherchant spécifiquement ces données, trouvaient des réponses partielles à leurs questions. Pour des informations complémentaires elles ne trouvaient que des sources très rares, sauf auprès de nos associations, pour autant qu’elles en connaissaient l’existence, et n’en trouvaient certainement pas auprès de la plupart des services de police ni de certains services provinciaux. Ce qui fait que seuls les détenteurs « actifs » d’armes étaient relativement bien informés. Bien que je puisse tout de suite ajouter que même pour notre association il n’était pas évident de convaincre certains de ces détenteurs « actifs » parce qu’ils ne pouvaient pas comprendre la nécessité de renouvellement de leurs autorisations de détention et qu’ils ne trouvaient aucune confirmation dans les informations dans les média et des autorités.

2. De ce qui précède, il s’en suit naturellement que seulement une majorité des détenteurs d’armes « actifs » bien informés s’est régularisée, comme le prouve effectivement l’expérience sur le terrain. Nous ne comprenons donc pas votre interprétation, comme quoi tous les autres détenteurs moins actifs auraient volontairement choisi pour l’illégalité, et ce déjà rien que parce que vous reconnaissez également vous-même que l’introduction de la nouvelle loi sur les armes ainsi que la communication y concernant n’a pas été faite d’une manière correcte. Notre expérience est que nous avons des contacts téléphoniques presque tous les jours avec des personnes qui ne veulent que se mettre en ordre légalement parce qu’ils n’avaient rien compris de la situation précédemment et n’y comprennent pas encore grand-chose avant que nous les avons informé largement du fin fond de l’histoire. Et bien que nous n’excluons absolument pas le fait que certains détenteurs d’armes auraient délibérément omis de prendre des dispositions de régularisation, nous pouvons pourtant vous certifier que la grande majeure partie des détenteurs ne l’a pas fait délibérément.

3. Que le problème est un problème gigantesque ressort de l’article annexé et publié le 17 octobre dernier sur le site média : actu24.be qui publie le constat dans la zone de police concernée que seulement 250 des 1500 détenteurs légaux ont fait les formalités de régularisation nécessaire. Notre expérience sur le terrain indique que cette situation est représentative pour tout le territoire fédéral, (que précisément seulement +/- 25% des détenteurs d’armes enregistrés ont fait les démarches nécessaires). Il s’agit donc de plusieurs dizaines de milliers de détenteurs d’armes. Ce nombre exceptionnellement et anormalement élevé de contrevenants indique qu’il y a eu un énorme problème lors de l’introduction de la nouvelle loi sur les armes et surtout dans la communication à ce sujet. On peut donc difficilement accuser toutes ces personnes qui ne sont pas en ordre, à part quelques exceptions, d’avoir « choisi délibérément pour l’illégalité » et donc d’avoir commis un « délit ».

4. La décision pour permettre la détention passive d’armes n’a été prise que mi-août 2008 et était d’application à partir du 1 septembre 2008. Vu que les personnes concernées devaient faire les démarches nécessaires avant le 31 octobre 2008, soit seulement 2 mois après la mise en application de la nouvelle réglementation, on peut donc parler difficilement, ici, d’une période « raisonnable » ou « longue », surtout après la situation chaotique qui y a précédée et on peut difficilement parler, ici, d’une omission malveillante des détenteurs concernés, à quelques exceptions près.

Tenant compte de ce qui précède nous vous demandons donc :
- de tenir compte des situations auxquelles la population a été confrontée lors de l’introduction de la nouvelle loi,
- de tenir compte des circonstances atténuantes découlant de ces situations.

Nous ne demandons pas de prolonger une nouvelle fois la période de transitions et nous ne demandons pas de supprimer le sanctionnement des détenteurs négligents.

Ce que nous voulons bien vous demander, c’est une décision politique pour le sanctionnement proportionnel par rapport à l’infraction de la part des contrevenants en tenant compte de la distinction suivante :
1 les détenteurs d’armes qui étaient légalement en ordre avec la loi sur les armes de 1933/1991 et dont les armes étaient légalement enregistrées auprès des autorités
2 les détenteurs d’armes qui détenaient illégalement une arme et qui ont omis de régulariser cette détention d’armes.

Nous sommes d’avis qu’une distinction claire doit être faite entre une infraction administrative de la part des détenteurs légaux d’armes qui ont commis une infraction administrative par l’omission d’effectuer les formalités nécessaires et les détenteurs illégaux d’armes qui se trouvent effectivement encore toujours dans l’illégalité. 

La confiscation et la destruction des armes des détenteurs illégaux d’armes est une sanction que nous trouvons tout à fait justifiée mais l’application de cette sanction sur les contrevenants administratifs est disproportionné par rapport à l’infraction.

Nous demandons donc votre intervention, pour, au vu des arguments avancés, limiter les sanctions contre les contrevenants administratifs à une amende pécuniaire et de leur encore donner la possibilité de se mettre en ordre administrativement dans un délai limité. 

Nous sommes toujours disposés à venir expliquer davantage nos arguments afin d’arriver à un traitement équitable des contrevenants involontaires honorables et, en attendant votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, Monsieur Ide, l’expression de notre parfaite considération. 



DANIEL BEETS
PRESIDENT

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