Information sur les recours

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La demande de rejet de la loi n'est basée que sur un élément, l'urgence!

La cour n'a prononcé le rejet de la suspension par manque que d'un seul élément: l'urgence à cause de la réparation difficile d'un préjudice.(deux éléments sont absolument nécessaires dans le recours: avoir raison sur le fond mais également subir un préjudice immédiat difficilement réparable) Les articles B.11 et B.12 donnent raison aux plaignants en constatant le traitement inégal des personnes concernées par cette loi par rapport à la constitution en mettant dans l'illégalité une partie des possesseurs d'armes tout en laissant dans la légalité une autre partie des possesseurs d'armes (durée de validité de 5 ans des anciennes autorisations) alors qu'ils possédaient tous une même autorisation de détention illimitée dans le temps par la législation précédente. De même pour les détenteurs d’agréments. 

 Deux des articles de la conclusion de la cour donne raison aux plaignants et constate le traitement discriminatoire des personnes concernées!


La cour devra encore se prononcer sur le fond (début de l'année prochaine) ce qui veut dire que dans le prononcé sur le fond il ne faudra plus tenir compte du "préjudice difficilement réparable et urgent". Ce qui veut dire que la cour d'arbitrage devrait effectivement annuler l'article 48 al 2 et ses effets sur les détenteurs d'armes. 

Sur base de ce constat, la cour d'arbitrage devrait normalement statuer en notre faveur et annuler l'article 48 -2 et ses éffets sur les amateurs d'armes!


Pour commencer….

Affaire à suivre donc.....
SALUTATIONS AMICALES


DANIEL BEETS

 

 

 

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