INFORMATIONS PRATIQUES
Suite à l’arrêté 169 de la cour d’arbitrage du 8 novembre 2006 sur la demande de suspension de l’article 48 alinéa 2, qui stipulait que les autorisations de plus de 5 ans étaient automatiquement annulées à partir du 9 juin 2006, plusieurs personnes nous posent des questions sur les conséquences de cet arrêté.
Nous ne voulons pas entrer dans les détails techniques de cette publications de la cour d’arbitrage, mais pratiquement, suite à ce prononcé nous voulons simplement dire que :
Ancien modèle 4 qui a plus de 5 ans!
1 Les personnes qui ont des armes avec ancien modèle 4 qui a plus de 5 ans ont tout intérêt à attendre avant de faire des démarches pour se régulariser et ce minimum jusqu’à la fin de novembre 2006, afin d’éviter de passer des examens inutiles et de payer inutilement une taxe perçue indûment par les autorités.
Ancien modèle 9 et qui veulent profiter du statut du tireur sportif, ainsi que les personnes qui ont achetées une arme soumise à l’ancien modèle 9 entre le 1 janvier 2006 et le 8 juin 2006!
2 Les personnes qui ont des armes soumises à l’ancien modèle 9 et qui veulent profiter du statut du tireur sportif, ainsi que les personnes qui ont achetées une arme soumise à l’ancien modèle 9 entre le 1 janvier 2006 et le 8 juin 2006 ont également intérêt à attendre minimum jusqu’à la fin de novembre avant de faire les premiers pas vers une régularisation puisque le statut du tireur sportif n’existe pas encore, puisque la « période suspecte » est controversée et pourrait être annulée également, et que s’ils font des démarches maintenant ils devront recommencer dès que le statut sera connu ou dès que la « période suspecte » serait annulée.
Chasseurs et les personnes qui détiennent des armes soumises à l’ancien modèle 9, mais qui ne désirent pas profiter des avantages du statut du tireur sportif!
3 Les chasseurs et les personnes qui détiennent des armes soumises à l’ancien modèle 9, mais qui ne désirent pas profiter des avantages du statut du tireur sportif peuvent déjà, dès maintenant aller re-déclarer leurs armes auprès du bureau de police de leur zone.
Il est à spécifier que la police doit automatiquement délivrer un modèle 6 transitoire (sans saisie provisoire) pour les personnes qui ne sont pas chasseurs (les chasseurs reçoivent directement un nouveau modèle 9) et que l’autorisation modèle 4 valable pour 5 ans doit être remise automatiquement, sans examen quelconque, sans remplir de questionnaire, sans motif légitime et gratuitement si le demandeur n‘a pas de casier judiciaire en remplacement du modèle 6.
Pour plus de questions toutes les personnes intéressées peuvent nous contacter à l’adresse ci-dessous.
Fin novembre nous vous communiquerons les directives à suivre suivant les nouvelles informations que nous aurons recueillies.
Salutations amicales.
DANIEL BEETS