Commentaire sur le rapport de la commission de justice du 28 novembre 2006
>Je reprends ce communiqué, car il n'est pas mal.
La ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, a annoncé mardi en Commission de la Justice, que la période de transition pendant laquelle les détenteurs d'armes peuvent rendre les armes qu'ils détiennent illégalement ou régulariser leur situation est prolongée jusqu'au 30 juin.
(BELGA) La ministre a été interrogée par François Bellot (MR) et Stijn Bex (sp.a/Spirit) sur la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur les armes adoptée dans l'urgence par le parlement au lendemain des meurtres d'Anvers commis par Hans Van Themsche qui avait acquis une arme de chasse en toute légalité chez un armurier quelques instants avant de tirer sur une fillette et sa nounou malienne.
Le texte, très strict, a été adopté à la quasi-unanimité. Le parlement voulait aller vite pour répondre à l'émotion et a raccourci les délais d'entrée en vigueur. Depuis, les parlementaires interviennent régulièrement pour interroger le gouvernement sur la mise en oeuvre de ce texte. Ce fut encore le cas mardi. Une des questions qui revient régulièrement est celle du sort des armes de collections ou des armes "de famille" auxquelles les propriétaires sont attachés émotionnellement.
Ces armes doivent être rendues inutilisables mais leurs propriétaires rechignent à accepter cette opération. Stijn Bex a été jusqu'a proposé qu'on institue un endroit où ces armes pourraient être conservées en état et où leur propriétaire pourrait aller leur rendre visite... "Je vous rappelle que c'est vous qui avez voté ce texte. C'est vous qui avez voulu que ce soit comme cela et c'est vous qui avez voulu aller vite", a commencé par dire la ministre. Elle a ajouté que le législateur peut toujours revenir sur ce qu'il a décidé en votant un nouveau texte.
>Les armes de collection rendues inutilisable, j'appelle cela des armes de panoplies qui va s'emmerder à demander une collection pour des presses papiers. Une fois encore il faut constater la méconnaissance totale du dossier par la ministre (les armes démilitarisées sont en vente libre). Un endroit ou moi propriétaire d'arme j'aurais (quand même) le droit de voir mes biens .... et pourquoi pas me confisquer ma voiture, ma maison et mon compte en banque (mais j'aurais malgré tout le droit de les voir) on croit rêver, on est en dictature ici!
Sur le fond, elle a indiqué que la campagne de récolte d'armes organisée la semaine dernière par les gouverneurs de provinces avait été couronnée de succès. Selon les chiffres actuellement disponibles, 47.416 armes ont été abandonnées jusqu'à présent et quelque 30.000 sont en cours de régularisation. D'autres campagnes seront nécessaires. Elles permettent de bien informer le public et d'organiser un dialogue avec les zones de police, a dit le ministre.
>Il faut lire 47416 armes abandonnées dont 30000 à régulariser, les 30000 font partie des 47416 et ce n'est donc pas 77416 armes qui auraient été retrouvées. Même en prenant ce dernier chiffre cela voudrait dire que 3.8% du volume d'armes estimées en Belgique aurait été régularisé....et elle qualifie cela de "succés ", elle prend les gens pour des cons.
Le gouvernement a dès lors décidé vendredi dernier de prolonger jusqu'au 30 juin la période de transition et par la même occasion de prolonger jusqu'au 30 juin le tarif dégressif. Ce tarif applicable pendant la période transitoire est de 65 euros pour 1 arme, 85 euros pour 2 armes, 95 euros pour 3 armes et 105 euros pour plus de trois armes. A partir du 30 juin, il sera de 65 euros par arme pour la période de l'autorisation.
>La prolongation j'usqu'au 30 juin 2007, c'est un premier bon pas dans la bonne direction, mais c'est encore très loin de l'avis du conseil d'État, pour lui pas de porte de derrière possible, la seule date recevable pour ne pas discriminer les citoyens c'est le 09 juin 2011. Quand au cout du renouvellement des documents, elle se vend ici, on voit bien que dans son esprit le tarif annoncé est transitoire. Si vous déclarez 10 armes en 2006/2007 le prix sera de 105 €, en 2012 (dans 5 ans) ce sera au mieux 650 € .... bonjour l'inflation ! Le tarif, si tarif il y a doit représenter le cout du renouvellement par personne et que cette personne renouvelle 1 arme ou 10 armes l doit être pareil puisque le travail n'est pas plus lourd. Je vous l'avez déjà dit, je vous le répète, cette loi c'est la mort, même pour les chasseurs et les tireurs sportifs à moyen terme. Ici vous pouvez même voir un des leviers du piège à con.
La ministre a aussi précisé que selon les gouverneurs il n'y a pas de problème de stockage d'armes dans les commissariats où on vient régulièrement les enlever. Quant à leur destruction, le procureur de Gand a proposé de coordonner cet aspect de la récolte. La destruction pourrait avoir lieu à Arcelor à Gand. La province de Liège a déjà décidé de faire détruire les armes qui lui sont remises à l'usine d'Arcelor à Chertal.
Pour les munitions, le département de la Défense a proposé au gouverneur de recourir à une firme allemande avec laquelle il travaille régulièrement. Le coût de la destruction est pris en charge par le Justice. Enfin, Mme Onkelinx a souligné qu'après le 30 juin les contrôle seront stricts. Elle a aussi dit que le Conseil d'avis sera installé pour la fin de l'année. /.ALN/(OCH)
>Qui peut encore douter, qui peut encore espérer qu'elle nous laissera en paix . Il faut sanctionner le PS lors de la prochaine échéance électorale et il faut mettre sous pression les élus des autres formations politiques pour obtenir des garanties de nos droits.
Je propose :
1 garantie de propriété, ce qui est acquis est acquis, sans modification, ni destruction.
2 garantie d'usage, ce qui est acquis peut être utilisé.
3 garantie d'indemnisation, ce qui ne peut être conservé est indemnisé à hauteur de la facture d'achat du bien ou par une équivalence de valeur basée sur le prix du marché antérieur à l'entrée en vigueur de la loi. Les munitions et les accessoires sont indemnisés de la même manière et une indemnisation forfaitaire à hauteur de la valeur de l'arme est ajoutée à titre d'indemnité morale
4 garantie des couts, le renouvellement concerne les détenteurs d'armes et pas les armes, indépendamment du nombre d'armes détenues si celle-ci sont détenues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi le cout sera à la charge exclusive de l'administration. Pour les nouveaux candidats détenteurs, un cout unique reprenant les frais d'examens sera imputé, ensuite, en cas de renouvellement couts inexistant.
>Il faut mettre un terme à cette chasse aux sorcières, nous ne sommes pas des criminels, nous ne devons plus tolérer d'être traité comme tel par la ministre de la Justice.
Et pour terminer, puisqu'elle menace ouvertement les gens avec ces contrôles plus stricts (comme ci nous n'étions pas déjà largement et strictement contrôlés), qu'elle commence donc par contrôler plus strictement les criminels, les trafiquants d'armes qui dans ce pays sont à la ducasse depuis qu'elle a distrait une partie des forces de police de la répression criminelle pour l'orienter vers la chasse à l'amateur d'armes déclaré.
eric blondieau, administrateur. pour la DAAA-AVWL