LETTRE A LA COUR CONSTITUTIONNELLE
La Cour Constitutionnelle a été créé afin de protéger la population contre des législations fataisistes que certains politiciens, à certains moments de l'histoire, essaient d'introduire et qui iraient à l'encontre des principes constitutionnels qui forment la base de notre société.
La Cour Institutionnelle devrait donc intervenir assez rapidement quand des citoyens se sentent lésés et introduisent un ou des recours afin de demander l'intervention de la Cour dans le but de faire annuler les articles mis en question si effectivement ils sont en contradiction avec la constitution.
Le premier recours contre la loi sur les armes date du 18 juillet 2006 et a été accusé de réception par la Cour le 24 juillet 2006.
Soit déjà depuis 17 mois.
Sans que la Cour ne se soit prononcée alors que des milliers de personnes sont déjà lésées suite aux articles attaqués dans les recours.
Nous avons donc envoyé la lettre ci-dessous à la Cour Constitutionnelle
Daniel Beets
Défense Active des Amateurs d’Armes asbl
Actieve Verdediging der WapenLiefhebbers vzw
Le 23 novembre 2007
Au président de la Cour Constitutionnelle.
Monsieur le Président,
Concerne : recours introduits suite à la mise en application de la loi sur les armes du 8 juin 2006 et répertoriés sous le numéro 4032 et les affaires jointes : 4040 4052 4087 4088 4089 4091.
La loi sur les armes du 8 juin 2006 serait, suivant l’avis de divers juristes éminents, en contradiction avec plusieurs principes constitutionnels et plusieurs milliers de personnes ont déjà subits des préjudices plus ou moins importants, aussi bien matériels qu’émotionnels, suite à l’introduction de cette loi.
Un premier recours avait été introduit et accusé de réception le 24 juillet 2006, donc depuis 17 mois. Plusieurs autres recours ont été introduits et accusés de réception, jusqu’au dernier le 12 décembre 2006.
Nous sommes, bien sûr, conscients de la méticulosité et de la prudence que la Cour met en œuvre pour l’approche et l’évaluation des recours et à vérifier et à soumettre toutes les données aux textes ainsi qu’aux interprétations constitutionnelles pour contrôler la validité des textes de la loi mis en doute afin d’émettre un prononcé juste, basé sur une étude très approfondie et complète du problème.
Cela prend du temps.
Cependant, entre-temps cette loi contestée est toujours d’application et les injustices ainsi que les préjudices continuent à être infligés aux citoyens soumis à cette loi sur les armes. Certains gouverneurs semblent même prendre cette loi comme prétexte pour mettre en application leur appréhension personnelle contre la détention légale d’armes et pourchassent frénétiquement les victimes des injustices visées dans les recours, sachant pourtant que des modifications importantes seront introduites dans la loi.
C’est pourquoi, nous avons pris la liberté de vous demander, dans les limites du possible et sans porter atteinte au sérieux de l’étude des problèmes pour arriver à un prononcé juste et en concordance avec les principes constitutionnels, de traiter ce dossier en priorité afin d’apporter la clarté et d’instaurer une certitude juridique aussi bien envers la population qu’envers les fonctionnaires chargés de l’application de la loi.
En effet nous sommes d’avis que l’incertitude actuelle nuit profondément à la confiance de la population dans ses dirigeants et dans le fonctionnement des institutions démocratiques instaurées pour garantir le fonctionnement juste de notre système.
Dans l’attente d’une réponse que nous espérons favorable, et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez agréer, Monsieur le Président, nos salutations respectueuses.
DANIEL BEETS
VICE PRESIDENT
GSM : 0498/54.54.55
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be
CHEMIN D’OUDERGHEM 41
1970 WEZEMBEEK-OPPEM