DAAA-AVWL ASBL

Vu sur le site de UNION ARMES

Union Armes lettre d’information

Il y a quelque temps nous vous avons informé d’une nouvelle circulaire qui règle la répartition des tâches entre les différentes autorités qui sont concernées par l’application de la loi sur les armes. Nous vous avons fait savoir, à cette occasion, que la police locale a reçu une tâche supplémentaire. Elle doit vérifier si les données, mentionnées sur le modèle « 4 » ou le modèle « 9 », sont correctes. Ceci se fait après le transfert de l’arme. 

La question qui se pose est si cela est conforme aux textes de la loi sur les armes et des arrêtés d’exécution. De plus, la circulaire n’a pas été publiée. Elle n’est d’ailleurs imposable qu’aux fonctionnaires et non pas au citoyen.

Actuellement nous constatons que cette circulaire, de par sa formulation très vague, a ouvert la porte à des applications différentes de la loi sur les armes dans les différentes provinces et communes. De ce fait les autorités détournent le but initial du législateur de faire appliquer la loi sur les armes d’une manière uniforme.

Dans certaines zones de polices ou de provinces des pratiques qui vont carrément à l’encontre de la loi sur les armes ont vu le jour. Nous apprenons dans ce cadre que certaines zones de police ne remettent que le volet A des autorisations de détention modèle « 4 ». Ils gardent le volet B pour vérifier par-après si les données sont correctes. Cette pratique est illégale. En effet, l’article 11, troisième point de l’AR du 21 septembre 1991 pour l’application de la loi sur les armes (et toujours d’application dans la nouvelle loi sur les armes) précise que le TRANSMETTEUR (donc le détenteur qui transmet l’arme) doit renvoyer le volet B à l’autorité qui a délivré l’autorisation de détention. Le transfert de l’arme n’est donc possible que si l’acquéreur se présente avec les volets A et B de l’autorisation. Si le transmetteur ne renvoie pas le volet B, il commet une infraction à l’arrêté d’exécution. Une telle infraction est passible de sanction par une amende pécuniaire jusqu’à 25.000€ et des peines de prison jusqu’à 5 ans. L’arme doit également être saisie dans ce cas.

Nous avons mis le Service Fédéral Armes au courant de ces pratiques illégales qui risquent de se propager de plus en plus. Ce service a comme tâche de veiller à une application uniforme de la loi sur le territoire du Royaume. Nous comptons donc sur ce service afin qu’il transmette les instructions strictes et correctes aux autorités concernées.

En attendant nous voulons conseiller tout le monde d’être prudent. L’acquéreur d’une nouvelle arme doit toujours recevoir le volet B de l’autorisation de détention de sa police locale. A ceux qui transmettent une arme, aussi bien les particuliers que les armuriers, nous conseillons de ne pas remettre l’arme sans que le volet B ne soit présenté. Ce volet B doit d’ailleurs être signé par les 2 parties. Ce volet B doit alors être renvoyé au service du gouverneur qui a remis cette autorisation de détention. Toute autre procédure est contraire à la réglementation.

A noter que dans le cas d’un renouvellement d’autorisation de détention, le volet B est normalement bien gardé par la police qui, dans ce cas, renvoie elle-même le volet B au gouverneur.

UNION ARMES



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Daniel Beets

Président de la DAAA asbl