Armes et accessoires prohibés RAPPEL !

Rédigé par Jacques - 16 mai 2016

 

Attention en achetant des armes ou accessoires via internet vous pouvez vous retrouver en totale illégalité avec toutes les conséquences désastreuses qu'il pourrait en découler !

La loi est faite pour être appliquée.

Rédigé par Jacques - 11 avril 2016

 

  

 

 

Nous revenons à nouveau sur le problème de délais excessifs rencontrés dans certaines provinces pour le traitement des demandes de détention.

Pour rappel, la loi sur les armes prévoit la possibilité d’un recours pour absence de décision endéans le délai légal de 4 mois, mais attention, le recours doit être introduit dans les 15 jours après l’expiration du délai légal, sinon la possibilité de recours disparaît et la province a alors toute liberté de laisser attendre le demandeur d’autorisation aussi longtemps qu’elle le veut.

Il est dès lors très important d’avoir une preuve certaine de la date de dépôt de la demande.
Il faut donc privilégier l’envoi de la demande de modèle 4 par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposer personnellement la demande au service des armes provincial en demandant un accusé de réception mentionnant la date de réception (sur une copie de la demande)

Dans le cas ou vous êtes concerné par un délai excessif pour le traitement de votre modèle 4, il ne faut pas avoir peur de faire VALOIR VOS DROITS.

INTRODUISEZ UN RECOURS auprès du ministère à l'expiration du délai de 4 mois,

C’EST PREVU PAR LA LOI !

 

Délai excessif pour mod 4

Rédigé par Daniel - 17 mai 2015

 
Souvent nos membres nous contactent pour se plaindre de délais excessifs de certaines provinces pour le traitement des demandes de détention.
 
Nous rappelons que la loi sur les armes prévoit un recours pour absence de décision endéans le délai légal de 4 mois.
 
Ce recours doit cependant être introduit dans les 15 jours après l’expiration du délai légal, sinon la possibilité de recours disparaît et la province a toute liberté de laisser attendre aussi longtemps qu’elle le veut.
 
Nous n’arrêtons pas d’insister d’introduire le recours pour absence de décision mais trop de personnes pensent à tort que cela pourrait retarder leur dossier avec toutes les conséquences qui s’en suivraient.
 
Le recours est pourtant la seule solution possible, La loi est claire à ce sujet.
 
 

Fil RSS des articles de cette catégorie

page 1 sur 3 suivante »