DAAA-AVWL ASBL

Vous trouverez ci-Aprés les "explications" publiées sur le site Fgov.
Je n'ai pas le coeur à les commenter de manière sereine. Cela va changer, rassurez-vous, mais pour l'heure, je suis comme beaucoup d'amateur atterré par le fait qu'autant de stupidité et de mépris puissent être produits par des politiciens qui se targuent d'appartenir au camp des démocrates. Ces gens sont une insulte aux valeurs qui fondent un état de droit. Je vais donc ranger une partie de mes armes, les nouvellement devenues prohibées, je vais devoir les passer en collection ce qui va m'interdire de pouvoir les utiliser régulièrement dans un stand de tir, car soyez rassuré les délateurs veilleront à délatter.

Cela va coûter un fric bête aux citoyens respectueux des lois.
Cela va coûter encore plus à l'état à travers le remboursement des visites chez les médecins.
Cela va distraire des centaines de policiers de la lutte contre les vrais trafics et la vraie criminalité.
On va perdre des emplois.

Et au final, nous ne vivrons même pas dans un monde plus pacifique.

Ce texte est d'une inutilité rare. puisse-il être rapidement amendé, mais de tout façonne le mal est fait, jamais plus un jeune ne se lancera dans le tir en pensant au plaisir. être amateur d'armes aujourd'hui en Belgique ce n'est plus que contrainte et tracasserie administrative. Merci Laurette, merci le PS et tous les autres.

Éric Blondieau.


Nouvelle loi sur les armes

La nouvelle loi sur les armes : quelles démarches devrez-vous éventuellement entreprendre pour vous mettre en conformité ?

La nouvelle loi sur les armes est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, le 9 juin 2006, à l’exception de quelques dispositions qui entreront en vigueur ultérieurement par le biais d’arrêtés royaux d’exécution.

* Vous êtes détenteur d’une arme prohibée
* Vous êtes détenteur d’une arme à feu automatique
* Vous possédez une arme à feu de manière illégale
* Vous êtes détenteur d’une arme à feu pour laquelle vous avez une autorisation (modèle 4)
* Vous êtes détenteur d’une arme à feu pour laquelle aucune autorisation n’était requise
* Vous possédez un autre type d’arme
* Vous êtes titulaire d’une autorisation de dépôt d’armes à feu ou vous devriez en demander une maintenant
* Vous êtes titulaire d’un permis de port d’arme, d’un agrément d’armurier, vous êtes collectionneur d’armes agréé ou exploitant d’un stand de tir agréé
* Pour toute information complémentaire 

Vous êtes détenteur d’une arme prohibée

La détention d’armes prohibées est désormais punissable.
De quelles armes s’agit-il ?

L’article 3, §1er de la nouvelle loi sur les armes énumère les armes prohibées. Il s’agit pour la plupart des armes qui étaient déjà prohibées sous l’ancienne loi :

* des armes conçues exclusivement à usage militaire, auxquelles appartiennent également les armes à feu automatiques (voir plus loin) ;
* des couteaux à cran d’arrêt et à lame jaillissante, couteaux papillon, couteaux à lancer, étoiles à lancer (dénommées aussi shuriken), coups-de-poing américains ;
* des armes blanches qui ont l’apparence d’un autre objet (par exemple un couteau caché dans une ceinture ou un stylo) ;
* des cannes à épée et cannes-fusils qui ne sont pas des armes décoratives anciennes ;
* des massues et matraques (dénommées aussi gourdins) ;
* des armes à feu modifiées afin de pouvoir les cacher, armes à feu cachées dans un autre objet ou armes à feu qui ne correspondent plus à leurs caractéristiques définies dans l’autorisation (par exemple un fusil à canon scié) ;
* des armes à électrochoc ;
* de toutes sortes d’aérosols (sprays) pour l’« autodéfense » ;
* des fusils pliants d’un calibre supérieur à 20 ;
* des nunchaku (contrairement à ce que beaucoup pensent, il n’existe pas d’exception pour les arts martiaux orientaux) ;
* des silencieux (montés sur une arme à feu ou non), et autres pièces ou accessoires rendant à une arme à feu un caractère prohibé ;
* de certaines munitions ;
* des catapultes puissantes (par exemple, les frondes). 

Les poignards, couteaux en forme de poignard et couteaux pliants avec un mécanisme de blocage non-automatique ne tombent plus sous cette catégorie, mais leur port reste soumis à un motif légitime.
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

Si vous possédez une arme prohibée, vous devez la remettre dans les 6 mois de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit avant le 9 décembre 2006.

Vous ne serez pas exposé à des poursuites et vous pourrez bénéficier de l’anonymat pour autant que l’arme ne soit pas recherchée. L’abandon peut se faire auprès de la police locale de votre choix.

Dans le cas rare où vous posséderiez une arme autorisée sous l’ancienne loi et qui est devenue prohibée à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, vous devez dans l’année de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi, c’est-à-dire avant le 9 juin 2007 :

* soit faire transformer l’arme en arme non-prohibée (pour laquelle, le cas échéant, vous aurez toujours besoin d’une autorisation !) ou la faire neutraliser - c’est-à-dire la rendre inapte au tir - par le Banc d’épreuves des armes à feu ;
* soit céder l’arme à une personne autorisée à la détenir ;
* soit faire abandon de l’arme auprès de la police locale de votre résidence contre une juste indemnité. 

Vous êtes détenteur d’une arme à feu automatique

Les armes à feu automatiques sont désormais intégrées dans la catégorie des armes prohibées.
De quelles armes s’agit-il ?

Il s’agit de toutes les armes à feu qui, après chaque coup tiré, se rechargent automatiquement et qui peuvent, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups.
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

Si vous possédez une collection agréée d’armes, vous pouvez garder l’arme à condition d’en retirer le percuteur et de conserver celui-ci dans un endroit séparé et verrouillé.

Si tel n’est pas le cas, vous devrez dans l’année de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi, c’est-à-dire avant le 9 juin 2007 :

* soit faire transformer de manière irréversible l’arme par le Banc d’épreuves des armes à feu en arme semi-automatique si cela apparaît techniquement possible, ou l’y faire neutraliser ;
* soit céder l’arme à une personne agréée (armurier, collectionneur) ;
* soit faire abandon de l’arme auprès de la police locale de votre résidence . 

Vous possédez une arme à feu de manière illégale

La loi veut offrir aux détenteurs d’armes à feu illégales une possibilité maximale de faire régulariser leurs armes.
De quelles armes s’agit-il ?

Il s’agit des armes à feu qui étaient déjà soumises à autorisation sous l’ancienne législation (les armes dites de défense et de guerre).

Exemples :

* une arme à feu qui, à l’origine, était en vente libre et que vous n’avez pas déclarée lorsqu’elle est devenue soumise à autorisation, comme c’est le cas avec les carabines de calibre .22 (long rifles) et les riot-guns ;
* une arme à feu dont vous avez hérité et que vous n’avez jamais déclarée ;
* une arme à feu que vous avez trouvée au grenier ;
* une arme à feu que vous ne désirez pas garder, mais que vous n’avez jamais osé déclarer de peur d’être puni. 

Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

Vous devez dans les 6 mois de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi, c’est-à-dire avant le 9 décembre 2006 :

* soit déclarer l’arme auprès de la police locale de votre résidence et faire une demande de l’autorisation nécessaire (la police gardera l’arme en dépôt jusqu’à ce que le gouverneur vous délivre une autorisation suivant les nouvelles règles) ;
* soit remettre l’arme auprès de la police locale de votre résidence. 

Vous ne serez pas exposé à des poursuites et, en cas d’abandon, vous pourrez bénéficier de l’anonymat pour autant que l’arme ne soit pas recherchée.
Vous êtes détenteur d’une arme à feu pour laquelle vous avez une autorisation (modèle 4)

La nouvelle loi vous est immédiatement applicable.

Cela signifie que la durée de validité de votre autorisation est désormais limitée à 5 ans, à compter de sa délivrance ou de sa dernière modification payée.

Bien que la loi ne prévoie pas de délai de transition, il vous est quand-même accordé une période de 6 mois à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit jusqu’au 9 décembre 2006, pour pouvoir renouveler votre autorisation de manière bien organisée.
De quelles armes s’agit-il ?

Il s’agit des armes à feu qui étaient déjà soumises à autorisation sous l’ancienne législation (les armes dites de défense et de guerre).
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

Trois situations concrètes peuvent se présenter.
Votre autorisation n’a pas encore 5 ans ou une modification pour laquelle vous avez payé une taxe y a été apposée il y a moins de 5 ans

Dans ce cas, votre autorisation reste valable jusqu’à ce que 5 ans se soient écoulés. Avant cette échéance, vous devez en demander le renouvellement au Gouverneur. A cette occasion, vous devrez satisfaire aux nouvelles conditions légales.
Votre autorisation a déjà plus de 5 ans ou sa dernière modification payée est intervenue il y a plus de 5 ans

Cela signifie que dans les 6 mois - à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi le 9 juin 2006 - vous devez en demander le renouvellement au Gouverneur. A cette occasion, vous devrez satisfaire aux nouvelles conditions légales.
Vous êtes titulaire d’un permis de chasse délivré par la région wallonne, bruxelloise ou flamande et vous possédez une arme à feu longue conçue pour la chasse

Dans ce cas, votre autorisation reste valable aussi longtemps que vous avez un permis de chasse . Pour les tireurs sportifs, ce système favorable s’appliquera dès que la Communauté française, flamande ou germanophone leur octroiera un statut officiel.

Il va de soi que vous pouvez également céder l’arme à une personne autorisée à la détenir ou en faire abandon auprès de la police locale de votre résidence.
Vous êtes détenteur d’une arme à feu pour laquelle aucune autorisation n’était requise

Dorénavant, toutes les armes à feu (à l’exception des armes dénommées avant « armes de panoplie ») sont soumises à autorisation. Seuls les chasseurs et les tireurs sportifs en sont dispensés sous certaines conditions.
De quelles armes s’agit-il ?

Il s’agit des armes à feu appartenant sous l’ancienne législation à la catégorie des armes dites « de chasse et de sport ». Une telle arme est peut-être déjà enregistrée à votre nom avec un avis de cession (modèle 9) ou une carte européenne d’armes à feu. Toutefois, cela ne suffit plus.
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

Vous disposez d’un délai de 6 mois - à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi le 9 juin 2006 - pour déclarer l’arme auprès de la police locale de votre résidence.

Trois cas peuvent être envisagés.
Vous êtes titulaire d’un permis de chasse délivré par la région wallonne, bruxelloise ou flamande et vous possédez une arme à feu longue conçue pour la chasse

Dans ce cas, vous ne devez pas demander d’autorisation et vous recevrez une nouvelle attestation d’enregistrement qui restera valable aussi longtemps que vous aurez un permis de chasse. Pour les tireurs sportifs, ce système favorable s’appliquera dès que la Communauté française, flamande ou germanophone leur octroiera un statut officiel.
Vous avez acquis l’arme avant 2006

Dans ce cas, vous devez demander une autorisation pour l’arme et en attendant, vous recevrez une attestation d’enregistrement. Le Gouverneur vous délivrera automatiquement une autorisation pour 5 ans si vous êtes majeur et si vous n’avez pas encouru de condamnations empêchant la détention d’armes, sans que vous soyez déjà tenu de satisfaire aux nouvelles conditions.
Vous avez acquis l’arme en 2006

Dans ce cas, la même réglementation s’applique, mais l’autorisation ne sera valable que pour 1 an, après quoi vous devrez satisfaire aux nouvelles conditions pour en obtenir le renouvellement.

Il va de soi que vous pouvez également céder l’arme à une personne autorisée à la détenir ou en faire abandon auprès de la police locale de votre résidence.
Vous possédez un autre type d’arme
De quelles armes s’agit-il ?

Il s’agit des armes d’alarme, armes de panoplie, pistolets de signalisation, fusils anesthésiants, appareils d’abattage, arcs, arbalètes, armes à air, gaz ou ressort, marqueurs paintball, armes factices, couteaux non-prohibés, épées, glaives, baïonnettes, armes neutralisées, …
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

La nouvelle loi ne change rien pour vous, sauf si votre arme étaitdéjà soumi se à autorisation sous l’ancienne législation. Dans ce cas, la durée de validité de votre autorisation est limitée à 5 ans.
Vous êtes titulaire d’une autorisation de dépôt d’armes à feu ou vous devriez en demander une maintenant

Cette autorisation sera bientôt supprimée.
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

Vous ne devez plus effectuer de demande d’autorisation de dépôt. Cette autorisation sera bientôt supprimée. Les Gouverneurs et services de police ont reçu des instructions de ne plus en faire le contrôle.

Si vous avez une telle autorisation et vous avez dû prendre des mesures de sécurité en raison du grand nombre d’armes à feu présentes dans ce dépôt, vous n’en êtes pas dispensé. Ces mesures de sécurité seront bientôt applicables à tous ceux qui détiennent une certaine quantité d’armes à feu en un même endroit.
Vous êtes titulaire d’un permis de port d’arme, d’un agrément d’armurier, vous êtes collectionneur d’armes agréé ou exploitant d’un stand de tir agréé

Les anciennes dispositions en cette matière restent provisoirement applicables. Les permis de port d’armes et les agréments existants restent valables.
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

Provisoirement, vous ne devez rien faire. Les titulaires de permis de port d’armes ne peuvent évidemment pas oublier que leur permis est en tous cas limité dans le temps et doit éventuellement être renouvelé à temps par le Gouverneur.

Lorsque les nouvelles dispositions légales entreront en vigueur , les agréments seront également limités dans le temps, et devront donc être renouvelés. A l’occasion de ce renouvellement, les nouvelles dispositions qui vous seront applicables vous seront communiquées.

Il est conseillé aux armuriers agréés de suivre par le Moniteur belge l’adaptation ultérieure de la réglementation, notamment celle concernant leurs devoirs et les mesures de sécurité à prendre par eux.
Pour toute information complémentaire

Vous souhaitez de plus amples informations par rapport à votre situation personnelle ?
Vous pouvez vous adresser à la police locale de votre résidence

La liste des commissariats de police est disponible sur le site Internet de la police.
Vous pouvez vous adresser au service armes du Gouverneur de votre province
Gouverneurs de Belgique

ANTWERPEN
Camille PAULUS
Koningin Elisabethlei 24
2018 ANTWERPEN
Tél. : 03 240 50 60
Fax : 03 216 41 23
E-mail : http://www.moniteur.be/fr_htm/ordre_judiciaire/loi_sur_les_armes/gouverneur@admin.provant.be

Arrondissement administratif de BRUXELLES-CAPITALE
Véronique PAULUS DE CHATELET
Rue Ducale 33
1000 BRUSSEL
Tél. : 02 507 99 11
Fax : 02 507 99 33

Bestuurlijk-Arrondissement BRUSSEL-HOOFDSTAD
Véronique PAULUS DE CHATELET
Hertogstraat 33
1000 BRUXELLES
Tél. : 02 507 99 11
Fax : 02 507 99 33
E-mail : http://www.moniteur.be/fr_htm/ordre_judiciaire/loi_sur_les_armes/secr.gouv@brugouverneur.irisnet.be

BRABANT-WALLON
Emmanuel HENDRICKX
Chaussée de Bruxelles 61
1300 WAVRE
Tél. : 010 23 67 67
Fax : 010 23 67 68
E-mail : http://www.moniteur.be/fr_htm/ordre_judiciaire/loi_sur_les_armes/gouv.prov.bw.piot.email@skynet.be

HAINAUT
Claude DURIEUX
Rue Verte 13
7000 MONS
Tél. : 065 39 64 45
Fax : 065 36 03 70

LIEGE
Michel FORET
Place Notger 2
4000 LIEGE
Tél. : 04 232 33 34
Fax : 04 223 79 44
E-mail : http://www.moniteur.be/fr_htm/ordre_judiciaire/loi_sur_les_armes/gouverneur@prov-liege.be

LIMBURG
Steve STEVAERT
Universiteitslaan 1
3500 HASSELT
Tél. : 011 23 70 14
Fax : 011 23 70 11
E-mail : http://www.moniteur.be/fr_htm/ordre_judiciaire/loi_sur_les_armes/kabgouv@limburg.be

LUXEMBOURG
Bernard CAPRASSE
Place Leopold 1
6700 ARLON
Tél. : 063 23 10 70
Fax : 063 21 99 09
E-mail : http://www.moniteur.be/fr_htm/ordre_judiciaire/loi_sur_les_armes/bernard.caprasse@skynet.be

NAMUR
Amand DALEM
Place St Aubain 2
5000 NAMUR
Tél. : 081 25 68 68
Fax : 081 23 19 47
E-mail : http://www.moniteur.be/fr_htm/ordre_judiciaire/loi_sur_les_armes/cabinet.gouverneur@province.namur.b

OOST-VLAANDEREN
André DENYS
Gouvernementstraat 1
9000 GENT
Tél. : 09 267 80 00
Fax : 09 267 80 99
E-mail : http://www.moniteur.be/fr_htm/ordre_judiciaire/loi_sur_les_armes/kabinet.gouverneur@oost-vlaanderen.be

VLAAMS-BRABANT
Lodewijk DE WITTE
Provincieplein 1
3010 LEUVEN
Tél. : 016 26 70 70
Fax : 016 26 70 70
E-mail : http://www.moniteur.be/fr_htm/ordre_judiciaire/loi_sur_les_armes/webmaster@vl-brabant.be

WEST-VLAANDEREN
Paul BREYNE
Burg 3
8000 BRUGGE
Tél. : 050 40 58 11
Fax : 050 40 58 00
E-mail : http://www.moniteur.be/fr_htm/ordre_judiciaire/loi_sur_les_armes/gouverneur@west-vlaanderen.be