Nouvelle réglementation pour le prêt d’armes soumises à autorisation.
Nouvelle réglementation pour le prêt d’armes soumises à autorisation.
Quelles armes peuvent être prêtées ?
La réglementation est, en principe, valable pour toutes les armes soumises à autorisation. La condition est que l’emprunteur soit autorisé à détenir ces armes sur base du document qu’il possède.
Ceci veut donc dire que :
- le possesseur d’une licence de tireur sportif peut, sur base de ce document, emprunter une arme qui est conçue pour le tir sportif si elle est reprise dans la liste, fixée par le ministre de la Justice. De plus, il est nécessaire que sa licence de tireur sportif est valable pour le type d’arme qui est empruntée.
- Les chasseurs peuvent emprunter des armes qui sont autorisées là où le permis de chasse est valable.
- Le possesseur d’une autorisation de détention d’une arme peut emprunter une arme du même « type ». Les types différents sont : les revolvers, les pistolets, les carabines, les fusils et les armes à poudre noire
Exemple 1 : un superposé en cal 12 peut être prêté par un chasseur à un possesseur d’un permis de chasse, ou à un tireur sportif qui a une licence de tireur sportif de tireur au clays ou d’une licence de tireur sportif URSTBf, ou à un possesseur d’une autorisation de détention pour les fusils.
Exemple 2 : un revolver en .357 mag peut être prêté par un possesseur d’une autorisation à un possesseur d’une autorisation pour un revolver en .22LR ou en .45LC etc. Ce revolver ne peut jamais être prêté à un détenteur d’une licence de tireur sportif, si celui-ci n’a pas déjà un revolver avec une autorisation de détention puisque la licence de tireur sportif ne permet pas d’acquérir des revolvers.
Exemple 3 : un pistolet en .45ACP peut être prêté à un possesseur d’une autorisation de détention pour un pistolet quelconque, mais pas à un possesseur d’une licence de tireur sportif qui n’a pas d’autorisation de détention pour un pistolet, puisque cette arme ne peut pas être détenue sous la licence de tireur sportif sans autorisation de détention.
Exemple 4 : un pistolet conçu pour le tir sportif, en calibre .22LR peut être prêté à un détenteur d’une licence de tireur sportif, même si celui-ci n’a pas d’autorisation de détention pour un pistolet, et également à un autre possesseur d’une autorisation de détention pour un pistolet.
A côté de cela il est exigé que les armes soient autorisées pour l’activité de l’emprunteur. Pour les chasseurs, cela veut dire que les armes doivent être autorisées là où le permis de chasse est valable. Pour les tireurs sportifs et récréatifs cela veut dire que ces armes doivent pouvoir être utilisées dans une certaine discipline de tir ou dans un stand de tir agréé.
Qui peut emprunter des armes ?
Les possesseurs d’un permis de chasse, d’une licence de tireur sportif ou d’une autorisation de détention pour une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu les uns aux autres. Les gardes particuliers et les possesseurs d’un passeport Européen d’armes à feu, délivré dans un autre état membre de l’UE ne peuvent donc pas emprunter des armes.
Celui qui emprunte l’arme doit être, suivant l’arme empruntée, possesseur d’un des documents suivants :
- Une autorisation de détention pour une arme qui est valable pour l’arme qui est du même type.
- Une licence de tireur sportif, si les armes empruntées sont conçues pour le tir sportif et si elles sont reprises sur la liste
- Un permis de chasse, si les armes empruntées sont autorisées pour la chasse là où le permis de chasse est valable.
4. Conditions et formalités
La réglementation du prêt d’armes est soumise aux conditions suivantes :
4.1. Activité autorisée
Les armes ne peuvent être utilisées que pour une activité autorisée. L’emprunteur doit donc satisfaire à toutes les conditions légales pour pouvoir exercer l’activité. Une personne qui emprunte une arme dans le but de participer à du tir sportif ou de participer à un concours devra être possesseur d’une licence de tireur sportif. Une personne qui va chasser, devra être en possession d’un permis de chasse valable.
4.2. Durée de l’activité et transport
Les armes ne peuvent être prêtées que pour la durée de l’activité pour laquelle elles sont utilisées ainsi que pour le transport vers et de l’endroit où l’activité a lieu. Le législateur veut éviter à tout prix que des armes soient « prêtées » à durée indéterminée de manière à ce que l’emprunteur serait de facto détenteur permanent d’une arme qui a été autorisée à une autre personne.
Sur le terrain, cela peut donner lieu à des problèmes d’interprétation. Il est clair que, par exemple il n’est pas permis de prêter une arme pendant plusieurs jours dans les conditions légales alors que l’activité pour laquelle l’arme a été empruntée ne dure que quelques heures.
Il doit donc être possible de prêter une ou plusieurs armes pour une visite au stand de tir. L’arme peut être enlevée par l’emprunteur, être transportée au stand de tir et être utilisée dans le stand. Aussitôt que l’activité est terminée, l’arme doit être rendue au propriétaire. L’arme ne devrait donc pas être gardée une autre nuit pour la remettre le lendemain au prêteur. En effet, pendant la nuit l’arme n’est pas nécessaire pour l’activité autorisée.
Par contre, quand une personne emprunte une arme pour participer à un concours sur plusieurs jours, où un logement sur place est prévu et qu’en plus, un stockage en toute sécurité est prévu pour les armes, il peut évidemment être justifié qu’une arme soit empruntée pour plusieurs jours. Dans ce cas il peut être argumenté que l’arme est prêtée dans le cadre d’une activité étalée sur plusieurs jours. L’utilisateur de l’arme doit alors, remettre l’arme au prêteur, immédiatement après l’activité.
La même chose est valable pour la chasse. Il est donc possible de prêter une arme pour un weekend si l’emprunteur la prend pour chasser tout le weekend. Après le weekend de chasse l’arme doit être remise immédiatement à l’emprunteur.
4.3. L’endroit où les armes doivent être détenues.
Les armes à feu ne peuvent être détenues, portées et utilisées qu’à l’endroit où l’activité, pour laquelle elles ont été empruntées, a lieu. Pour le tir sportif c’est accommodation qui est utilisée pour l’activité, comme le stand de tir. Pour la chasse, c’est pendant la pratique de la chasse.
D’autre part, il est possible que l’arme soit gardée temporairement dans une chambre d’hôtel, si par exemple un weekend de chasse est prévu avec une nuitée à l’hôtel ou pendant les nuitées prévues lors d’un concours prévu sur plusieurs jours.
4.4. Formalités
Afin d’avoir la possibilité de contrôler, le législateur a imposé à l’emprunteur d’être porteur des documents en rapport avec les armes empruntées. L’emprunteur doit donc toujours avoir une copie des documents qui autorisent la détention d’armes par le propriétaire. Si le prêteur est présent, il est, bien sûr, estimé avoir lui-même ces documents sur lui.
Les documents suivants sont possibles :
- une copie de l’autorisation qui autorise le prêteur de détenir l’arme
- une copie du permis de chasse et du modèle 9 ou du modèle 6 où l’arme est enregistrée s’il s’agit d’une arme longue autorisée pour la chasse, là où le permis de chasse du prêteur et de l’emprunteur sont valables.
- une copie de la licence de tireur sportif et du modèle 9 ou du modèle 6 où l’arme est enregistrée s’il s’agit d’une arme conçue pour le tir sportif comme reprise sur la liste.
Si le prêteur est absent, l’emprunteur doit toujours pouvoir présenter un accord écrit du prêteur sur base de quoi l’arme a été prêtée.
Une déclaration simple du prêteur suffit
Cet article a été repris du site www.unionarmes.be où vous pouvez trouver tous les textes de loi ainsi qu'un exemple de déclaration pour le prêt d'une arme.
Daniel Beets
Président
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